Application de la Loi sur le contrôle de l’entrée et de la sortie des étrangers en Chine

La Loi sur le contrôle de l’entrée et de la sortie des étrangers en Chine a été adopté le 3 décembre 1986 par le Conseil des Affaires d’État.

Rendu public le 27 décembre 1986 par le Ministère de la Sécurité publique et le Ministère des Affaires étrangères, cette loi a été modifié le 13 juillet 1994 avec l’approbation du Conseil des Affaires d’État. Le texte a par la suite été rendu public le 15 juillet 1994 par le Ministère de la Sécurité publique et le Ministère des Affaires étrangères.

En vertu des stipulations de l’Article 33 de la «Loi de la République populaire de Chine sur le contrôle de l’entrée et de la sortie des étrangers» (dénommée ci-après « Loi sur le contrôle de l’entrée et de la sortie des étrangers»), un Règlement détaillé d’application a été diffusé, afin d’informer les étrangers entrant ou sortant de Chine.

CHAPITRE I. ENTRÉE

Article 1 Tout étranger désireux entrer dans le territoire chinois doit demander un visa auprès des organes diplomatiques, des services consulaires ou d’autres organes de représentation de Chine accrédités à l’étranger mandatés par le Ministère des Affaires étrangères.

L’étranger qui est muni de lettre ou message télécopié de l’unité autorisée de l’intérieur de la Chine et titulaire de passeport ordinaire d’un pays qui maintient des relations diplomatiques ou rapports officiels commerciaux avec la Chine peut demander un visa d’entrée auprès de l’office de visa d’un port autorisé par le Ministère de la Sécurité publique dans les cas d’urgence suivants (le temps est si pressé pour demander un visa auprès des institutions chinoises à l’étranger susmentionnées):

1. Pour participer à une foire sur l’invitation de la partie chinoise qui a pris la décision au dernier moment;
2. Pour faire une soumission en Chine sur invitation ou signer officiellement des contrats économique et commercial ;
3. Venir en Chine selon l’accord convenu pour superviser l’emballage des produits destinés à l’exportation, vérifier les marchandises importées ou participer à la réception d’un accord ;
4. Invité à participer à l’installation des équipements ou à la réparation d’urgence ;
5. Pour résoudre le problème d’indemnisation à la demande de la partie chinoise ;
6. Pour fournir des consultations scientifiques et technologiques à l’invitation de la partie chinoise ;
7. L’augmentation et le remplacement provisoires avec le consentement de la partie chinoise des membres d’un groupe pour une visite en Chine après avoir rempli les formalités de visa ;
8. Rendre visite aux patients gravement malades et faire des funérailles ;
9. Les passagers en transite direct ne peuvent pas quitter le territoire dû à la force majeure en moins de 24 heures par le même avion ou veulent changer les moyens de transport pour quitter la Chine ;
10. Autres invités qui n’ont forcément pas de temps pour demander le visa auprès des organes chinois accrédités à l’étranger susmentionnés peuvent remplir des formalités de visa d’entrée au port avec la permission par écrit des autorités compétentes désignées.

A part des cas susmentionnés, les organes de visa de port ne sont pas autorisés d’accepter la demande de visa de quiconque.

Article 2. Les organes de délivrance de visa au port autorisés par le Ministère de la Sécurité publique sont installés dans les ports suivants : Beijing, Shanghai, Tianjin, Dalian, Fuzhou, Xiamen, Xi’an, Guilin, Hangzhou, Kunming, Guangzhou (Aéroport de Baiyun), Shenzhen (Luohu, Shekou) et Zhuhai (Gongbei).

Article 3. Selon la qualité et la nature de passeport d’un étranger, l’institution chinoise délivrant le visa diplomatique, le visa de courtoisie, le visa de service et le visa ordinaire.

Article 4. Quand l’organe compétent délivre le visa ordinaire, il faut désigner la catégorie de visa par une lettre du Pinyin chinois qui doit être correspondante au motif de l’entrée du demandeur étranger en Chine :

1. Visa D : délivré aux personnels venant en Chine pour s’installer.
2. Visa Z : délivré aux personnels venant en Chine pour assumer un poste ou un emploi ainsi qu’aux membres de leur famille qui les accompagnent.
3. Visa X : délivré aux personnels venant en Chine pour des études, des perfectionnements ou des stages de plus de six mois.
4. Visa F : délivré aux personnels venant en Chine pour faire une visite, une étude d’enquête, donner des cours, faire du commerce, entamer un échange scientifique, technique et culturel et suivre une formation de perfectionnement ou un stage pour un délai de moins de six mois.
5. Visa L : délivré aux personnels venant en Chine pour faire du tourisme, rendre visite aux parents ou pour d’autres affaires privées, on peut délivrer un visa collectif au groupe de voyageurs étrangers dont le nombre dépasse six.
6. Visa G : délivré aux personnels en transit de la Chine.
7. Visa C : délivré aux personnels de train international, à l’équipage des avions de lignes internationales et aux marins travaillant sur les bateaux internationaux ainsi qu’aux membres de leur famille qui les accompagnent.
8. Visa J-1 : délivré aux correspondants étrangers en mission permanent en Chine.
9. Visa J-2 : délivré aux correspondants étrangers en mission temporaire en Chine pour faire des reportages.

Article 5 Pour solliciter un visa mentionné ci-dessus, le demandeur étranger doit répondre aux questions posées et remplir les formalités suivantes:

1. Fournir le passeport valable ou le document pouvant remplacer le passeport ;
2. Remplir le formulaire de demande de visa et remettre une photo standard ;
3. Fournir les documents nécessaires justifiant le motif de l’entrée et de transit.

Article 6 Les pièces de justification désignées par l’alinéa 3 de l’article 5 du présent Règlement détaillé sont les suivantes :

1. Pour la demande du visa D, il faut détenir un certificat de confirmation de statut d’installation. Ce formulaire est demandé par le postulant lui-même ou les parents du postulant habitant en Chine auprès des services de contrôle de la sortie et de l’entrée du Département de la sécurité publique de la ville ou du district à s’installer ;
2. Pour la demande du visa Z, il faut fournir l’attestation de l’unité chinoise qui l’engage ou le certificat de recrutement de l’employeur chinois, ou la note d’unité autorisée ;
3. Pour la demande du visa X, il faut fournir l’attestation de l’unité d’accueil ou de l’autorité compétente chinoise ;
4. Pour la demande du visa F, il faut présenter la note de l’unité autorisé ;.
5. Pour la demande du visa L, pour ceux qui viennent en Chine pour le tourisme, il faut fournir le document d’accueil du Département de tourisme de Chine, le cas échéant, il faut présenter le billet d’avion, de train ou de bateau pour aller dans le pays (ou la région) de destination après avoir quitté la Chine ;
6. Pour la demande du visa G, il faut fournir le visa valable pour le pays (ou la région) de destination. Si le demandeur ira dans un pays (ou région) où il est exempt de visa, il faut montrer les billets de passager correspondants ;
7. Pour la demande du visa C, il faut fournir des pièces concernées d’après des accords bilatéraux.
8. Pour la demande du visa J-1 et du visa J-2, il faut fournir les attestations données par les autorités compétentes.

Si l’étranger vient en Chine pour s’installer ou séjourner pendant plus d’un an, lorsqu’il demande un visa d’entrée, il faut présenter un certificat de santé délivré par le département sanitaire et médical désigné par le gouvernement du pays de résidence, ou un certificat de santé délivré par le département sanitaire et médical et notarié par une agence notariale. Ce certificat de santé sera valable pour un délai de six mois à compter du jour de sa délivrance.

Article 7 L’entrée de l’étranger sera interdite dans les cas suivants :

1. La personne qui est expulsée par le gouvernement chinois et le délai d’interdiction d’entrée en Chine n’est pas à son terme ;
2. La personne qui est considérée comme susceptible de mener des activités terroristes, de violence et de subversion après l’entrée dans le territoire;
3. La personne qui est considérée comme susceptible d’entreprendre la contrebande, le trafic de drogue et la prostitution ;
4. La personne qui est atteinte de maladie mentale et des maladies contagieuses telles que la lèpre, le Sida et la tuberculose pulmonaire active ;
5. La personne qui ne peut pas assurer ses moyens d’existence pendant le séjour en Chine ;
6. La personne qui est considérée comme susceptible de commettre d’autres actes portant atteinte à la sécurité nationale et aux intérêts de l’État de notre pays.

Article 8 L’étranger qui est en transit direct de Chine et muni de billet d’avion à trajet continu d’un vol régulier international sera exempt de visa s’il ne sort pas de l’aéroport de la ville d’escale et la durée d’attente ne dépasse pas 24 heures. S’il veut quitter provisoirement l’aéroport, il faut demander l’autorisation de l’organe de contrôle frontalier.

Article 9 Lors du mouillage de bateau de la ligne de navigation maritime internationale au port chinois, si les marins étrangers et les membres de famille qui les accompagnent veulent débarquer, mais ne quittent pas la ville portuaire, ils doivent demander un permis de débarquement auprès de l’Office de contrôle des frontières ; s’ils veulent héberger sur la terre, il faut demander un permis d’hébergement. Si la personne intéressée veut se rendre en dehors de la ville portuaire avec une raison légitime, ou certain qui ne peut pas sortir du territoire à bord du bateau initial, il leur faut demander un visa correspondant auprès du bureau local de la sécurité publique

CHAPITRE II. EXAMEN DES DOCUMENTS D’ENTRÉE ET DE SORTIE

Article 10 Après son arrivée au port, l’étranger doit se soumettre à l’examen de l’Office du contrôle de frontière en présentant le passeport valide et le visa ou d’autres documents chinois et remplir le formulaire d’entrée et de sortie, quand l’Office du contrôle de frontière confirme l’exactitude des documents sur lesquels on met un cachet, l’étranger peut entrer dans le territoire chinois.

Article 11 Le responsable d’un avion ou d’un bateau de pays étranger arrivé dans le port chinois a des devoirs suivants:

1. le commandant de bord ou le capitaine ou leurs représentants doivent fournir à l’organe de contrôle frontalier une liste des membres de l’équipage, des marins et une liste des voyageurs;
2. s’il y a des individus à bord qui tentent de passer clandestinement la frontière, le responsable doit faire une déclaration à l’organe de contrôle frontalier immédiatement après la découverte et attendre la poursuite;
3. pour les individus qui sont interdits d’entrer en Chine, le responsable intéressé doit les emmener avec le même appareil de transport, pour certains d’entre eux qui n’arrivent pas à quitter immédiatement le territoire pour cause de force majeure, il doit prendre en charge des frais de séjour en Chine de ces individus et des frais de voyage de leur départ.

Article 12 Dans l’un des cas suivants, l’organe de contrôle frontalier a le droit d’empêcher l’entrée ou la sortie de l’étranger:

1. La personne qui ne détient pas de passeport, de document ou de visa valides;
2. La personne qui détient un passeport ou un document falsifiés et raturés, ou utilise indûment le passeport ou le document d’autrui;
3. La personne qui refuse l’examen des documents ;
4. La personne qui était avertie par le Ministère de la Sécurité publique ou le Ministère de la Sureté de l’État pour l’interdiction de l’entrée et de la sortie du territoire.

Article 13 Pour la sortie du territoire, l’étranger doit présenter le passeport ou d’autres documents valides, ainsi que le visa ou la carte de séjour qui le permet de rester en Chine.

Article 14 L’étranger et son moyen de transport qui sont désignés par l’organe de délivrance de visa de passer par un port déterminé, l’étranger intéressé et son moyen de transport doivent entrer et sortir du territoire uniquement par ce port désigné.

Article 15 Si l’étranger qui est refusé d’entrer dans le territoire mentionné dans l’article 12 du présent Règlement détaillé ne peut pas retourner immédiatement par le même moyen de transport, l’organe de contrôle frontalier pourra prendre des mesures nécessaires pour limiter son sphère d’activités et l’ordonnera de quitter le territoire en prenant le vol le plus proche du moyen de transport.

CHAPITRE III. SÉJOUR

Article 16 Les étrangers détenteurs de visa D, Z, X, J-1 doivent se présenter dans un délai de 30 jours à compter de la date d’entrée du territoire au bureau de sécurité publique de l’échelon de ville ou de district du lieu de domicile pour solliciter la carte de séjour ou la carte de séjour temporaire. La validité de la carte de séjour susmentionnée est la durée de séjour en Chine autorisé pour le titulaire.

La carte de séjour des étrangers est accordée aux personnels qui demeurent en Chine pour une période de plus d’un an.

La carte de séjour temporaire des étrangers est accordée aux personnels qui demeurent en Chine pour une période de moins d’un an.

Les étrangers détenteurs de visa F, L, G, C peuvent rester en Chine durant la période désignée par le visa sans solliciter une carde de séjour.

Article 17 Pour demander une carte de séjour, l’étranger doit répondre à l’interrogation et accomplir les formalités suivantes :

1. Présenter le passeport, le visa et les attestations en rapport avec son séjour ;
2. Remplir le formulaire de demande de séjour ;
3. Pour solliciter une carte de séjour des étrangers, il faut présenter le certificat de santé et une photo standard.

Article 18 La durée de validité de carte de séjour des étrangers varie entre un et cinq ans, c’est au bureau de sécurité publique de ville ou de district de décider selon le motif de séjour de l’étranger en Chine.

Pour l’étranger désigné par l’article 14 de la « Loi sur le contrôle de l’entrée et de la sortie des étrangers », l’organe de sécurité publique pourra délivrer un document de long séjour allant d’un à cinq ans ; si ses contributions sont remarquables, il se peut qu’on lui accorde un document de résident permanent.

Article 19 Si l’étranger qui est exempt de visa selon l’accord signé par les gouvernements chinois et étranger doit rester en Chine au delà de 30 jours, il doit, après l’entrée du territoire, formuler la demande pour l’obtention d’un document de séjour en vertu des articles 16 et 17 du présent Règlement détaillé.

Mais, cet article ne s’applique pas aux étrangers mentionnés dans l’article 34 de la « Loi de sur le contrôle de l’entrée et de la sortie des étrangers »

Article 20 Si l’étranger veut continuer à rester ou à séjourner en Chine après l’expiration du visa ou de carte de séjour, il faut demander la prorogation avant l’expiration de sa validité.

Durant son séjour en Chine, si l’étranger est atteint d’une maladie indiquée dans l’alinéa 4 de l’article 7 du présent Règlement détaillé, l’autorité compétente de la santé publique de Chine pourra saisir un organe de sécurité publique pour anticiper la sortie de la personne intéressée.

Article 21 S’il y de modification de situation figurant sur la carte de séjour des étrangers (nom et prénom, nationalité, profession ou qualité, unité de travail, domicile, numéro de passeport, enfant accompagné), le titulaire doit se présenter dans un délai de dix jours au bureau de sécurité publique de sa résidence pour enregistrer les modifications.

Article 22 Lorsque le titulaire d’une carte de séjour des étrangers veut quitter la ville ou le district où il habite, il faut que la personne intéressée se présente avant son déménagement au bureau de sécurité publique de son domicile pour remplir la formalité de déplacement, et dans un délai de dix jours à compter de la date d’entrée dans le nouveau domicile, la personne intéressée doit se faire inscrire sur le registre du bureau de sécurité publique du nouveau domicile.

Quand l’étranger qui s’est installé en Chine veut déménager, il lui faut demander la permission du bureau de sécurité publique de son nouveau domicile, il doit remplir la formalité de déménagement en munissant de cette attestation de permission en vertu des stipulations de l’article précédent.

Article 23 En vue de sauvegarder la sécurité nationale et l’ordre social ou d’autres intérêts publics, les bureaux de sécurité publique de ville ou de district peuvent imposer des restrictions aux étrangers ou aux organismes étrangers d’établir de domicile ou de bureau dans certaines régions ; s’ils ont déjà installé de domicile ou de bureau dans les zones interdites susmentionnées, ils doivent les déplacer dans les régions autorisées dans le délai indiqué sur l’avis de déplacement donné par les bureaux de sécurité publique de ville ou de district.

Article 24 L’étranger qui s’est fixé en Chine doit se présenter une fois par an au moment désigné au bureau de sécurité publique de son domicile pour la vérification de carte de séjour des étrangers.

Le cas échéant, le bureau de sécurité publique peut prévenir l’étranger de se présenter au département de gestion de la sortie et de l’entrée pour examen de carte de séjour des étrangers, l’étranger intéressé doit s’y rendre à la date indiquée sur l’avis pour examen.

Article 25 L’étranger au dessus de 16 ans qui séjourne ou reste temporairement en Chine doit apporter sur lui-même la carte de séjour ou le passeport pour recevoir à tout moment l’examen de la police chargée des affaires extérieures.

Article 26 Les parents ou les représentants d’un bébé étranger qui est né en Chine doivent déclarer dans le mois qui a suivi la naissance de bébé auprès du bureau de sécurité publique de domicile et se faire inscrire sur le registre en présentant l’acte de naissance.

Article 27 Si l’étranger est décédé en Chine, les membres de familles, le tuteur ou le représentant du défunt doivent le déclarer pendant les trois jours après le décès en fournissant l’acte de décès au bureau de sécurité publique de son domicile, et la carte de séjour ou le visa du défunt doivent être récupérés et annulés.

S’il s’agit d’un décès anormal d’étranger, le personnel intéressé ou le découvreur doivent prévenir immédiatement l’organe de sécurité publique.

Article 28 L’autorité compétente du gouvernement chinois mentionnée dans l’article 19 de la « Loi sur le contrôle de l’entrée et de la sortie des étrangers » désigne le Ministère du Travail de la République populaire de Chine.

CHAPITRE IV. ENREGISTREMENT D’HÉBERGEMENT

Article 29 Pour les étrangers qui descendent dans les résidences d’hôte d’honneur, les hôtels, les auberges, les centres d’accueil, les écoles ou d’autres lieu d’hébergement au sein des entreprises, des services d’utilité publique, des institutions gouvernementales, des groupements populaires ou d’autres organismes chinois, il leur faut présenter le passeport valide ou d’autres documents de séjour valables et remplir une fiche d’hébergement provisoire. S’ils descendent dans une région non ouverte aux étrangers, il leur faut présenter le permis de voyage.

Article 30 Si l’étranger loge chez un habitant chinois, le logeur ou l’étranger lui-même doit se rendre, dans les 24 heures après son arrivée pour les régions de ville ou de bourg, à l’organe de sécurité publique du domicile pour remplir une fiche d’hébergement provisoire en présentant le passeport ou documents de logé et le livret de famille de logeur ; pour les régions rurales, la personne intéressée doit se faire enregistrer, dans les 72 heures après son arrivée, auprès du commissariat de police ou de l’office de registre d’état civil du domicile.

Article 31 Si l’étranger loge chez un organisme étranger accrédité en Chine ou une famille d’étranger résidant en Chine, l’organisme d’accueil, le logeur ou l’étranger lui-même doit se rendre dans les 24 heures après son arrivée à l’organe de sécurité publique du lieu de résidence pour faire un enregistrement et remplir une fiche d’hébergement provisoire en présentant le passeport ou document de séjour du demandeur.

Article 32 Si l’étranger qui réside en permanence en Chine veut quitter son domicile pour descendre provisoirement dans une autre localité, il doit déclarer son déplacement et enregistrer son hébergement selon les stipulations des articles 29, 30 et 31 du présent Règlement détaillé.

Article 33 Si l’étranger descend provisoirement dans un dispositif d’hébergement mobile, il lui faut déclarer en 24 heures à un organe de sécurité publique local. L’organisme ou le particulier qui fournit le terrain au dispositif d’hébergement mobile de l’étranger doit déclarer à l’organe de sécurité publique local 24 heures avant l’arrivée de l’étranger.

CHAPITRE V. VOYAGE

Article 34 Si l’étranger veut voyager dans les villes ou districts non ouverts aux étrangers, il lui faut demander à l’avance un permis de voyage auprès du bureau de sécurité publique de la ville ou du district souhaité, il pourra s’y rendre après avoir obtenu l’autorisation. Les formalités pour la demande du permis de voyage sont les suivantes :

1. Présenter le passeport ou la carte de séjour pour examen ;
2. Fournir les documents attestant les motifs de voyage ;
3. Remplir le formulaire de demande de permis de voyage.

Article 35 La validité maximum du permis de voyage des étrangers est prévue pour un an, mais elle ne peut pas dépasser la validité du visa ou de la carte de séjour de titulaire.

Article 36 Après avoir obtenu un permis de voyage, l’étranger veut proroger la validité du permis de voyage, ou augmenter le nombre de destinations de voyage non ouvertes aux étrangers, ou augmenter le nombre de personnes d’accompagnement, il lui faut s’adresser au bureau de sécurité publique pour la prorogation ou la modification.

Article 37 Il est interdit à tout étranger d’entrer dans les lieux non ouverts à l’extérieur sans autorisation.

CHAPITRE VI. SORTIE

Article 38 L’étranger doit sortir du territoire dans le délai de séjour fixé par le visa ou la validité de la carte de séjour.

Article 39 La personne qui est détentrice d’une carte de séjour des étrangers veut retourner en Chine après la sortie du territoire durant la validité de la carte de séjour, il lui faut demander, avant sa sortie du territoire, un visa de retour en Chine auprès d’un organe de sécurité publique selon les stipulations des articles 5 et 6 du présent Règlement détaillé.

Si l’étranger titulaire d’une carte de séjour ne retournera plus en Chine après sa sortie du territoire, il lui faut remettre la carte de séjour à l’office de contrôle frontalier pour annulation lors de sa sortie.

CHAPITRE VII. SANCTIONS

Article 40 L’étranger qui a fait illégalement l’entrée et la sortie de la frontière chinoise sera puni d’une amende de 1000 à 10000 yuan, ou d’une détention de 3 à 10 jours, ou encore accompagné d’une sortie forcée dans un délai fixe et d’une expulsion ; si le délit est grave pour constituer un crime, la personne sera poursuivie de sa responsabilité pénale en vertu de la loi.

Article 41 Le responsable d’un véhicule de transport ou son représentant qui a violé les stipulations de l’article 11 du présent Règlement détaillé et refusé d’assumer sa responsabilité sera puni d’une amende de 1000 à 10000 yuans, ou d’une détention de 3 à 10 jours.

Article 42 L’étranger qui séjourne illégalement en Chine en violation des stipulations des articles 16, 19 et 20 du présent Règlement détaillé sera puni d’un avertissement ou d’une amende de 500 yuans pour un jour de séjour illégal, le montant maximum est de 5000 yuans, ou d’une détention de 3 à 10 jours ; si le délit est grave, la punition sera accompagnée d’une sortie forcée dans un délai fixe.

L’étranger qui a violé les stipulations des articles 21 et 22 du présent Règlement détaillé sera puni d’un avertissement ou d’une amende de moins de 500 yuans ; si le délit est grave, la punition sera accompagnée d’une sortie forcée dans un délai fixe.

L’étranger qui a violé les stipulations de l’article 23 et n’applique la décision de l’organe de sécurité publique sera forcé d’exécuter la décision et puni d’un avertissement ou d’une amende de 1000 à 10000 yuans ; si le délit est grave, la punition sera accompagnée d’une sortie forcée dans un délai fixe.

Article 43 L’étranger qui a violé les stipulations des articles 24 et 25 du présent Règlement détaillé pour ne pas soumettre sa carte de séjour à l’examen routinier, ne pas porter sur soi le passeport ou la carte de séjour, ou refuser la vérification de documents par les agents de police sera puni d’un avertissement ou d’une amende en dessous de 500 yuans ; si le délit est grave, la punition sera accompagnée d’une sortie forcée dans un délai fixe.

Article 44 L’étranger qui a trouvé un emploi sans autorisation du Ministère du Travail de la République populaire de Chine ou un département mandaté par ce ministère se verra non seulement interrompu sa fonction ou son emploi, mais aussi puni d’une amende en dessous de 1000 yuans ; si le délit est grave, la punition sera accompagnée d’une sortie forcée dans un délai fixe.

Article 45 L’établissement ou le particulier qui a engagé sans permission un étranger non seulement doit mettre fin à l’acte d’engagement, mais aussi sera puni d’une amende de 5000 à 50000 yuans et censé de payer tous les frais du rapatriement de l’étranger qu’il a engagé à la dérobée.

Article 46 L’étranger qui a violé les stipulations des articles 34, 36 et 37 du présent Règlement détaillé en voyageant dans les régions non ouvertes aux étrangers sans autorisation sera puni d’un avertissement ou d’une amende en dessous de 500 yuans ; si le délit est grave, la punition sera accompagnée d’une sortie forcée dans un délai fixe.

Article 47 L’étranger qui a effectué des falsifications, surcharges, substitutions de titulaire, transferts, ventes et achats de visa ou de documents se verra annulés ou retirés le visa ou les documents déjà délivrés et confisqués les bénéfices illégaux, et sera puni d’une amende de 1000 à 10000 yuans, ou d’une détention de 3 à 10 jours, la punition sera accompagnée d’une sortie forcée dans un délai fixe ; si le délit est grave pour constituer un crime, la personne sera poursuivie de sa responsabilité pénale en vertu de la loi.

Article 48 L’étranger qui a violé pour cause de force majeure la «Loi sur le contrôle de l’entrée et de la sortie des étrangers » et le présent Règlement détaillé sera exempt de punition. Si l’étranger est incapable de payer des amendes, la punition peut être convertie en détention.

Article 49 Les punitions d’amende et de détention définies par le présent règlement s’appliquent également aux étrangers qui ont aidé l’entrée et la sortie illégales d’étranger, causé le séjour ou l’escale illégaux d’étranger et aux personnes intéressées qui ont embauché l’étranger à la recherche d’un emploi sans autorisation, ou fourni des facilités à un étranger de voyager sans permis de voyage valable dans une région non ouverte à l’extérieur.

Article 50 Si les personnes sanctionnées qui formulent leur objection sur les punitions d’amende ou de détention imposées par les organes de sécurité publique peuvent faire appel d’un jugement dans un délai de 15 jours à partir de la date de notification auprès du même organe d’arbitrage ou directement auprès de l’instance supérieure de la sécurité publique qui donnera l’arbitrage définitif dans un délai de 15 jours après avoir reçu la plainte. Les sanctionnés peuvent aussi porter plainte directement auprès d’une cour populaire locale.

Article 51 Les sanctions définies par ce règlement seront exécutées par les organes de sécurité publique.

CHAPITRE VIII. AUTRES DISPOSITIONS

Article 52 L’étranger qui demande la prorogation ou la modification de visa ou d’autres documents doit remplir les formalités suivantes :

1. Présenter le passeport et le visa ou documents pour examen ;
2. Remplir le formulaire de demande de prorogation ou de modification ;
3. Fournir les documents nécessaires justifiant le motif de prorogation ou de modification.

Article 53 L’étranger qui demande les visa et documents ou la prorogation et la modification des visa et documents doit payer selon les stipulations les frais de délivrance de visa et de documents. Le Ministère de la Sécurité publique et le Ministère des Affaires étrangères établiront ultérieurement les tarifs de délivrance de visa et de documents.

La personne dont son pays a signé un accord sur les frais de visa avec le gouvernement chinois sera traitée selon cet accord.

Article 54 Un mineur étranger moins de 16 ans qui utilise le même passeport que ses parents ou tuteur et vient en Chine avec ses parents ou tuteur n’a pas besoin de remplir séparément les formalités de l’entrée et de la sortie, de transit, de séjour et de voyage.

Article 55 En cas de perte ou de détérioration des visa et documents chinois, le titulaire étranger doit immédiatement déclarer au département de contrôle de l’entrée et de la sortie du bureau de sécurité publique local et demander le remplacement ou le renouvellement. L’étranger qui a perdu sa carte de séjour doit publier une déclaration dans le journal officiel local pour l’annulation.

Article 56 Les formes des visas, documents et formulaires de demande mentionnés dans le présent Règlement détaillé seront définies ultérieurement par le Ministère de la sécurité publique et le Ministère des Affaires étrangères.

Article 57 Le présent Règlement détaillé sera mis en vigueur à partir de la date de sa publication.

ANNEXE 1

Texte N°71[1994]de réponse officielle du Conseil des Affaires d’État sur la modification du « Règlement détaillé d’application de la Loi de la République populaire de Chine sur le contrôle de l’entrée et de la sortie des étrangers »

Le Ministère de la Sécurité publique et le Ministère des Affaires étrangères :

Le Conseil des Affaires d’État a approuvé le « Règlement détaillé d’application de la Loi de la République populaire de Chine sur le contrôle de l’entrée et de la sortie des étrangers » modifié, et vous autorise à le publier et à le mettre à exécution.

Le Conseil des Affaires d’État

Fait le 13 juillet 1994

ANNEXE 2

Explication complémentaire donnée le 12 janvier 2001 par le Ministère de la Sécurité publique et le Ministère des Affaires étrangères sur le transit en Chine des étrangers mentionné dans l’article 8 du « Règlement détaillé d’application de la Loi de la République populaire de Chine sur le contrôle de l’entrée et de la sortie des étrangers ».

Le terme «ville de transit » mentionné dans l’article 8 du « Règlement détaillé » peut désigner deux ou plus de deux villes, c’est-à-dire, l’étranger qui détient un billet d’avion de multiples escales et a réservé toutes les places des lignes aériennes peut être exempt de visa de transit quand il traverse en moins de 24 heures deux ou plus de deux villes chinoises dans l’avion de ligne, mais il faut remplir les formalités de demande de permission d’escale à l’office de contrôle frontalier de Chine.

L’Office de contrôle frontalier des ports d’entrée du territoire de Chine apposera un cachet de vérification de transit et un cachet de « permission d’escale » sur la page de visa du passeport des voyageurs susmentionnés et ne retient plus les passeports des voyageurs.