Le gouvernement de Hong Kong va présenter une loi munie de nouvelles infractions à la « sécurité nationale« , a annoncé la cheffe de l’exécutif, Carrie Lam, lors de la première session du Conseil législatif réservé aux « patriotes« .
Hong Kong va créer une série de nouvelles infractions à la sécurité nationale, a annoncé mercredi la cheffe de l’exécutif Carrie Lam à l’occasion de la première session du Conseil législatif réservé aux « patriotes ».
La nouvelle législation va comprendre une quarantaine d’infractions supplémentaires, visant à compléter la loi sur la sécurité nationale instaurée en juillet 2020 par Pékin et qui a permis de museler toute dissidence sur cette région administrative spéciale et autonome.
Ce texte cible la sécession, la subversion, le terrorisme et la collusion avec des puissances étrangères, quatre infractions passibles de la détention à perpétuité.
Carrie Lam a indiqué que son gouvernement va adopter une législation conforme à l’article 23 de la « Loi fondamentale », la mini-Constitution du territoire théoriquement semi-autonome, qui prévoit que Hong Kong légifère pour sa propre sécurité nationale.
« Le processus législatif relatif à l’article 23 fait partie des obligations constitutionnelles et il ne peut être retardé plus longtemps », a-t-elle déclaré aux députés. Carrie Lam compte présenter son avant-projet de loi avant fin juin 2022. Cette dernière n’a pas précisé la teneur de ces nouvelles infractions.
Or l’article 23 concerne « la trahison, la sécession, la sédition (et) la subversion ». Cet article vise également à interdire aux organisations politiques étrangères de mener des activités politiques à Hong Kong et aux organisations politiques locales d’entretenir des liens avec des instances politiques étrangères.
La Chine avait instauré une loi sur la sécurité nationale en juillet 2020 à Hong Kong après d’importantes manifestations pro-démocratie, parfois souvent violentes qui avaient secoué le territoire l’année 2019.
Cette loi a rendu illégale quasiment toute forme de contestation et d’opposition politique, et a remodelé la ville, autrefois considérée comme un bastion des libertés, à l’image de la Chine continentale.
Les infractions à la sécurité nationale concernent en grande majorité des personnes qui ont défendu ou exprimé des opinions politiques désormais considérées comme illégales. Raisons pour lesquelles, la plupart des figures du mouvement pro-démocratie sont aujourd’hui en prison, ont abandonné la politique ou ont fui à l’étranger.
La Loi fondamentale est entrée en vigueur au moment de la rétrocession de Hong Kong à la Chine en 1997 et son article 23 prévoit l’adoption d’une loi locale destinée à assurer la sécurité nationale à Hong Kong.
Le nouveau projet de loi local devrait être adopté assez facilement, car le Conseil législatif est désormais réservé aux « patriotes » à la suite de nouvelles règles visant à empêcher la présence de toute opposition.
Lors du scrutin de décembre, seuls 20 de ses 90 membres ont été élus au suffrage universel direct, les 70 autres étant nommés par des comités loyaux à Pékin.
D’ailleurs, un collège de grands électeurs acquis à Pékin devra élire en mars un nouveau chef de l’exécutif. Carrie Lam, dont le mandat de cinq ans s’achève en juin, n’a pas encore indiqué si elle entend se représenter.
Elle a cependant reconnu qu’il est peu probable que le projet de loi soit mené à terme avant la fin de son premier mandat. S’adressant aux législateurs, Carrie Lam n’a pas tarit d’éloge à la loi sur la sécurité nationale instaurée par Pékin.
« Sa fonction actuelle est d’être un point d’ancrage pour garantir la stabilité et faire savoir aux gens qu’il y a des conséquences », a-t-elle déclaré, ajoutant que la nouvelle législation serait également « bien écrite ». « La loi nous impose de prévenir, de réprimer et de punir les crimes. Si la prévention est bien faite, nous pourrons moins punir ».
