Depuis trois ans, les législateurs travaillent à rassembler les différents textes régissant la vie privée – la question du divorce – et la protection des droits de propriété, afin de constituer un code civil complet.
La délibération du projet de Code civil est l’un des sujets les plus attendus des «Deux Sessions» de l’année 2020. Le projet doit être adopté ce 29 mai à l’issue de la session annuelle de l’Assemblée populaire nationale à Beijing.
Une fois adoptée, il sera considéré comme l’«encyclopédie de la vie sociale» et la «Déclaration de la protection des droits civiles». Elle sera également la première loi nommée «Code» de la Chine moderne.
Dans la dernière année du 13ème Plan quinquennal, la ratification du Code civil devrait selon Radio Chine Internationale avoir « une influence profonde dans la vie de tous les chinois, mais aussi promouvoir la transformation des avantages du système chinois à l’efficacité de gouvernance ».
Le projet de Code civil est composé de 7 tomes avec un total de 1260 articles, intégrant « les expériences en matière de lois civiles et de mécanismes existants ainsi que les problèmes qui apparaissent après la réforme et l’ouverture du pays ».
Radio Chine Internationale a expliqué que « le cœur du projet de Code civile est ‘civil’. Donner la primauté au peuple, reflète le caractère chinois, l’empreinte de l’époque et la volonté du peuple ».
De plus, « le projet a placé les relations des hommes devant les relations des biens, illustre l’idée de gouvernance du PCC de ‘placer l’homme au premier plan’. (De plus, ndlr), le Code civil chinois a mis l’accent sur la pratique ».
Plus d’action en faveur des femmes
Le code civil devrait faciliter les poursuites pour harcèlement sexuel au travail, améliorer la procédure de divorce, et ainsi répondre aux évolutions de la société chinoise, dans un pays où depuis une décennie le nombre de divorce explose.
Plus de 4 millions de séparations ont été prononcées en 2019. Une situation qui devrait s’accentuer, à cause du confinement. Les nouvelles dispositions devraient éviter aux épouses de devenir locataires de leur ex-mari, ou encore que l’un des conjoints n’hérite des dettes de l’autre.
Mais le législateur veut aussi éviter les séparations jugées impulsives, le texte impose aux ex-amants une période de «refroidissement» de 30 jours, afin de discuter et d’échanger avant la séparation devant le juge.
Cette disposition a été expérimentée dans près de 118 tribunaux de la capitale, ainsi que dans les provinces du Sichuan et du Shandong, dans le cadre d’un programme pilote. Mais, elle a suscité une vive polémique. Certains ont ainsi demandé à ce que le divorce soit prononcé sans délais en cas de violences conjugales, notamment.
Toutefois, le mariage reste la norme, car «les divorces non réfléchis sont de plus en plus courants», a indiqué un porte-parole de la commission des lois à l’Assemblée nationale populaire, cité par l’Agence France Presse. Cela «ne favorise pas la stabilité familiale», selon lui.
Concernant la protection de la jeunesse, le projet autorisera les adolescents victimes d’abus sexuels de porter plainte à l’âge adulte. Les enfants nés de ces viols bénéficieront également des droits de succession.
