Par Project Syndicate, de Jérémy Daum et Moritz Rudolf – Un récent rapport de l’ONG Safeguard Defenders sur l’existence de « postes de police secrets chinois » dans des villes du monde, dont New York, a déclenché des enquêtes dans plusieurs pays européens et attiré l’attention du FBI.
Mais si ces enquêtes visent à protéger l’État de droit de la subversion, elles mettent également en évidence à quel point les démocraties occidentales ne sont pas préparées à lutter contre l’influence internationale croissante de la Chine.
Dans leur empressement à paraître « durs avec la Chine », les médias occidentaux et les responsables gouvernementaux ont démontré leur incapacité – ou peut-être leur réticence – à évaluer le rapport de Safeguard Defenders, qui est en proie à des erreurs de traduction et à des malentendus des normes juridiques chinoises et internationales. La montée en puissance de la Chine nécessite un débat technique minutieux et une stratégie plutôt que des appels populistes grossiers.
Depuis qu’elle est devenue une puissance économique et politique mondiale, la Chine s’est de plus en plus concentrée sur l’élaboration de normes et d’institutions internationales. Les dirigeants chinois ont en effet fait de la compétence extraterritoriale une priorité nationale ces dernières années, ajoutant des clauses aux lois nationales visant à étendre leur portée au-delà des frontières de la Chine.
Mais l’influence extraterritoriale de la Chine est une conséquence naturelle de son interconnexion économique et politique croissante avec le reste du monde. Au fur et à mesure que son influence grandit, les décideurs politiques en Chine et ailleurs doivent déterminer si ou comment la loi chinoise peut être conciliée avec les systèmes juridiques occidentaux.
La justice pénale est un petit exemple illustratif. La Chine a été de plus en plus agressive pour chercher à rapatrier les suspects et les fugitifs criminels, se concentrant principalement sur les domaines qui préoccupent beaucoup le public chinois, tels que les fraudeurs en ligne ciblant la Chine et les fonctionnaires locaux corrompus qui ont fui à l’étranger. Poursuivre ces criminels et récupérer les avoirs volés est considéré comme un élément essentiel de la dissuasion et une démonstration légitimante destinée aux citoyens chinois de la capacité de l’État à protéger leurs intérêts partout dans le monde.
Ici, la Chine a étudié et largement imité la pratique des puissances établies, en particulier les États-Unis. Il a utilisé diverses méthodes pour faire appliquer les lois chinoises à l’étranger, y compris l’extradition et la coopération internationale formelle, exerçant des pressions en saisissant les biens nationaux des suspects et promettant la clémence à ceux qui reviennent volontairement.
Mais alors que la Chine emprunte aux outils juridiques d’autres pays, elle n’a souvent pas la capacité d’étendre la portée de ses lois, en raison d’un manque de traités d’extradition, de ressources professionnelles et d’influence internationale. Il semble clair que le renforcement de la capacité de la Chine à faire appliquer ses lois à l’étranger restera une grande priorité pour les autorités.
Certes, les préoccupations légitimes concernant la poursuite des dissidents politiques par la Chine affectent la façon dont ses tactiques extraterritoriales sont perçues dans le monde. Bien que l’application de la loi à l’étranger par la Chine ne se soit pas concentrée principalement sur les dissidents , il est essentiel de tenir compte de leur sort, ainsi que de l’insuffisance des protections procédurales pour tous les accusés dans le système de justice pénale chinois.
À un niveau plus fondamental, la compréhension de l’État de droit par le Parti communiste chinois au pouvoir diffère des conceptions occidentales. En Chine, la direction du Parti est considérée comme une « caractéristique essentielle et une exigence inhérente » de son « état de droit socialiste aux caractéristiques chinoises ». Dans le contexte du communisme chinois, la loi est avant tout un outil pour maintenir la stabilité intérieure et la domination du PCC.
De plus, le PCC rejette les contrôles institutionnels sur le pouvoir gouvernemental, tels que le constitutionnalisme, la séparation des pouvoirs et l’indépendance judiciaire, comme des « concepts occidentaux incorrects ». La question de savoir si un tel système juridique peut garantir une équité fondamentale et réduire l’arbitraire pour protéger les droits des citoyens chinois et étrangers est une question que quiconque, y compris les autres gouvernements, doit sérieusement examiner avant d’interagir avec le système juridique chinois.
Par rapport à d’autres domaines du droit, la question de la procédure pénale semble relativement simple. Les systèmes juridiques des pays développés sont bien équipés pour déterminer si le contact de la Chine avec ses citoyens à l’étranger équivaut à une intimidation illégale, un harcèlement ou une action inappropriée de la part d’un gouvernement étranger.
La récente décision historique de la Cour européenne des droits de l’homme de bloquer l’extradition de la Pologne vers la Chine d’un Taïwanais accusé de fraude montre comment les procédures judiciaires pourraient être utilisées pour éviter la complicité dans les violations chinoises des procédures régulières et d’autres droits humains fondamentaux.
Le calcul sera probablement plus complexe dans d’autres domaines, tels que les litiges transfrontaliers et l’établissement de normes impliquant de nouvelles technologies ou des transferts de données. Étant donné que de tels cas impliquent un plus grand nombre de juridictions, une plus grande diversité d’intérêts et moins de normes juridiques clairement établies, les résolutions faciles semblent irréalistes. Comme la Chine l’affirme, des cadres plus solides seront nécessaires pour protéger les droits de toutes les parties.
Alors que la Chine a principalement suivi l’exemple d’autres pays en s’imposant comme un acteur mondial majeur, elle cherchera probablement à avoir un plus grand impact sur l’élaboration des règles, en particulier dans les domaines du droit émergent. Relever les défis liés à l’influence croissante de la Chine nécessitera de nouvelles règles d’engagement, ainsi qu’une analyse factuelle et un débat technique.
La Chine a fait de grands efforts pour apprendre, imiter et adopter les pratiques juridiques mondiales. Les décideurs politiques européens et américains doivent cultiver une compréhension tout aussi précise des actions et des ambitions de la Chine.
Peindre la Chine comme un agitateur irrationnel cherchant à imposer sa volonté au reste du monde est un moyen facile de s’assurer le soutien populaire. Mais les reportages sensationnalistes sur les « postes de police secrets » ne contribuent pas au maintien d’un ordre international fondé sur des règles. En fait, ce récit simpliste sous-estime grossièrement la Chine et les défis posés par ses efforts sophistiqués et stratégiques pour utiliser la loi pour promouvoir ses intérêts nationaux.
Jeremy Daum est chercheur principal au Paul Tsai China Center de la Yale Law School, spécialisé dans la procédure pénale chinoise et l’application de la loi. Moritz Rudolf est membre du Paul Tsai China Center de la Yale Law School et se concentre sur les implications de l’essor de la Chine pour l’ordre juridique international.
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