Le Comité des Affaires législatives du Comité permanent de l’Assemblée populaire de Chine (APN, parlement chinois) a exprimé « sa profonde préoccupation au sujet de la décision de la Haute cour de la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong concernant l’Ordonnance sur les règlements d’urgence ».
En effet, le tribunal de première instance de la Haute cour de la RAS de Hong Kong a jugé le 18 novembre que certaines dispositions de l’ordonnance étaient incompatibles avec la Loi fondamentale de la RAS de Hong Kong et donc non valides, particulièrement l’interdiction du port du masque lors de manifestation.
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« Plusieurs députés de l’APN ont exprimé leur vive insatisfaction à ce sujet », a déclaré Zang Tiewei, porte-parole du Comité des Affaires législatives du Comité permanent de l’APN, ajoutant que « la Constitution et la Loi fondamentale forment ensemble la base constitutionnelle de la région administrative spéciale ».
L’interdiction du port du masque conforme à la loi
« La question de savoir si une loi de la RAS de Hong Kong est conforme ou pas à la Loi fondamentale de la RAS de Hong Kong, ne peut être jugée et décidée que par le Comité permanent de l’APN, et aucun autre organe n’a le droit de juger ou décider » a ajouté ce dernier.
Zang Tiewei a expliqué que « conformément à l’article 8 de la Loi fondamentale de la RAS de Hong Kong, les lois adoptées précédemment à Hong Kong, dont l’Ordonnance sur les règlements d’urgence, doivent être maintenues à l’exception de celles qui vont à l’encontre de la Loi fondamentale de la RAS de Hong Kong ou qui ont été modifiées par l’organe législatif de la RAS de Hong Kong ».
Par ailleurs, « selon la décision sur le traitement des lois précédemment en vigueur à Hong Kong conformément à l’article 160 de la Loi fondamentale de la RAS de Hong Kong, qui a été prise par le Comité permanent de l’APN le 23 février 1997, l’Ordonnance sur les règlements d’urgence a été adoptée comme loi de la RAS de Hong Kong », a-t-il indiqué.
« Par conséquent, l’ordonnance est conforme à la Loi fondamentale », selon lui. De fait, l’interdiction du port du masque décidé en octobre 2019 par l’exécutif hongkongais est valable pour les autorités chinoises.
« La décision du tribunal de première instance de la Haute cour de la RAS de Hong Kong a porté gravement atteinte au pouvoir légitime du chef de l’exécutif et du gouvernement de la RAS de Hong Kong de gouverner selon les lois, et n’est pas conforme à la Loi fondamentale de la RAS de Hong Kong ni aux décisions pertinentes du Comité permanent de l’APN », a dénoncé le porte-parole.
« Un défi flagrant à l’autorité du Comité permanent de l’APN et au pouvoir » de Carrie Lam
De son côté, Yang Guang, porte-parole du Bureau des affaires de Hong Kong et de Macao du Conseil des Affaires d’État (gouvernement chinois), a exprimé ce 19 novembre « sa vive inquiétude à propos de l’impact social négatif et grave » de la décision de la Haute cour de la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong sur le contrôle judiciaire de la réglementation anti-masque.
« L’ordonnance sur les règlements d’urgence en vigueur à Hong Kong a été confirmée comme étant conforme à la Loi fondamentale de la RAS de Hong Kong par les décisions pertinentes du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale (APN) en février 1997 et adoptée en tant que loi de la RAS de Hong Kong », a indiqué le porte-parole.
De fait, « ceci montre que toutes les dispositions de l’ordonnance sont conformes à la Loi fondamentale », a souligné Yang Guang. Pour ce dernier, « la chef de l’exécutif a invoqué en conseil l’Ordonnance sur les règlements d’urgence pour mettre en place la Réglementation sur l’interdiction de dissimuler son visage, ce qui relève de l’exercice des fonctions du chef de l’exécutif conformément à la Loi fondamentale et aux décisions pertinentes du Comité permanent de l’APN ».
Le tribunal de première instance de la Haute cour a jugé que les dispositions étaient incohérentes avec la Loi fondamentale et que les éléments majeurs de la réglementation anti-masque ne répondaient pas au critère de proportionnalité : « ceci constitue un défi flagrant à l’autorité du Comité permanent de l’APN et au pouvoir de gouverner accorder au chef de l’exécutif par la loi. Cela aura un impact social et politique négatif et grave ».
Ce dernier a assuré « le gouvernement central suivrait de près l’évolution de cette affaire » et espéré que « le gouvernement et le pouvoir judiciaire de la RAS de Hong Kong exercent leurs fonctions dans le strict respect de la Loi fondamentale de la RAS de Hong Kong et assument conjointement la responsabilité de mettre fin aux violences et au chaos et de rétablir l’ordre ».
