dimanche, juin 16

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Application de la Loi sur le contrôle de l’entrée et de la sortie des étrangers en Chine
Visa pour la Chine

Application de la Loi sur le contrôle de l’entrée et de la sortie des étrangers en Chine

La Loi sur le contrôle de l'entrée et de la sortie des étrangers en Chine a été adopté le 3 décembre 1986 par le Conseil des Affaires d’État. Rendu public le 27 décembre 1986 par le Ministère de la Sécurité publique et le Ministère des Affaires étrangères, cette loi a été modifié le 13 juillet 1994 avec l'approbation du Conseil des Affaires d’État. Le texte a par la suite été rendu public le 15 juillet 1994 par le Ministère de la Sécurité publique et le Ministère des Affaires étrangères. En vertu des stipulations de l'Article 33 de la «Loi de la République populaire de Chine sur le contrôle de l'entrée et de la sortie des étrangers» (dénommée ci-après « Loi sur le contrôle de l'entrée et de la sortie des étrangers»), un Règlement détaillé d'application a été diffusé, afin d'informer ...