samedi, février 24

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La loi antitrust en Chine – le projet de modification en vue d’une régulation renforcée des BATX
Tribunes - Analyses

La loi antitrust en Chine – le projet de modification en vue d’une régulation renforcée des BATX

Par Bo Han (ci-contre), avocat intervenant au sein du Département International du Cabinet Simon Associés - La Chine a annoncé la première modification depuis 2008 de sa législation antitrust afin de renforcer la régulation des BATX, l’équivalent chinois des GAFA américains. La législation, qui ne visait auparavant pas les géants de l’internet chinois, devrait désormais s’appliquer à toutes les entreprises du secteur numérique du pays, cette fois-ci sans exception. Dans les pays occidentaux, on entend parler de GAFA, pour Google, Apple, Facebook, Amazon afin de désigner les géants du web et de la tech. En Chine, il existe également les BATX, pour Baidu, Alibaba, Tencent et Xiaomi. Le monopole de ses BATX commence à poser problème à la Chine, tout comme aux États-Unis et en Europe ave...
Règlement concernant l’application de la loi relative aux IDE
Tribunes - Analyses

Règlement concernant l’application de la loi relative aux IDE

Règlement adopté le 12 décembre 2019 lors d’une réunion exécutive du Conseil des Affaires d’Etat Le règlement concernant l'application de la loi relative aux Investissements Directs Etrangers (« IDE ») (外商投资法实施条例) (le « Règlement ») a été adopté lors d'une réunion exécutive du Conseil des Affaires d'Etat (gouvernement chinois) en date du 12 décembre 2019, présidée par le Premier ministre Li Keqiang. Contenant des mesures détaillées sur la protection de l'investissement étranger, le Règlement entrera en vigueur le 1 er janvier 2020, en même temps que la loi relative aux Investissements Directs Etrangers. La 2ème session de la 13ème Assemblée populaire national en date du 15 mars 2019 a approuvé la loi relative aux Investissements Directs Etrangers (中华 人民共和国外商投资法) (la « Loi ») dans l’...
« Projet de loi relative aux Investissements Directs Étrangers »
Tribunes - Analyses

« Projet de loi relative aux Investissements Directs Étrangers »

Par Maître Bo Han* - Le 23 décembre 2018, le projet de loi sur les investissements étrangers en Chine (中华人民共和国外商投资法(草案)) (« Projet de loi ») a été soumis au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (pouvoir législatif suprême chinois) pour un premier examen et devrait remplacer les trois lois actuellement en vigueur en Chine concernant les entités sous contrôle étranger. Ce Projet de loi devrait permettre de favoriser davantage les droits des investisseurs étrangers en Chine. Pour mémoire Concernant les investissements directs étrangers en Chine, il existe actuellement trois lois en la matière, à savoir (« 3 Lois ») : la loi sur les joint-ventures à capitaux sino-étrangers (中外合资经营企业法), la loi sur les joint-ventures contractuelles à capitaux étrangers (中...
La Loi de l’e-commerce : entrée en vigueur le 1er janvier 2019
Europe, Tribunes - Analyses

La Loi de l’e-commerce : entrée en vigueur le 1er janvier 2019

Tribune de Bo Han*, avocat intervenant au sein du Département International du Cabinet Simon Associés - Le 11 novembre 2018, journée de «Global Shopping Festival» en Chine, le géant chinois d’e-commerce «Alibaba» a réalisé plus de 27 milliards d’euros de ventes en 24 heures sur sa plateforme e-commerce «Taobao». Le marché en plein essor fait néanmoins aujourd’hui face à un vide juridique. Devant ce marché à forte croissance, les législateurs chinois ont adopté, le 31 août 2018, la loi sur l'e-commerce afin d'encadrer cette activité (中华人民共和国电子商务法)(la « Loi »). La Loi entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Pour mémoire En Chine, le 11 novembre, ce n’est pas l’Armistice de la fin de la Première Guerre Mondiale qui est célébrée, mais la « Journée des Célibataires » : les quatre « 1...