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La loi antitrust en Chine – le projet de modification en vue d’une régulation renforcée des BATX

Par Bo Han (ci-contre), avocat intervenant au sein du Département International du Cabinet Simon Associés – La Chine a annoncé la première modification depuis 2008 de sa législation antitrust afin de renforcer la régulation des BATX, l’équivalent chinois des GAFA américains. La législation, qui ne visait auparavant pas les géants de l’internet chinois, devrait désormais s’appliquer à toutes les entreprises du secteur numérique du pays, cette fois-ci sans exception.

Dans les pays occidentaux, on entend parler de GAFA, pour Google, Apple, Facebook, Amazon afin de désigner les géants du web et de la tech. En Chine, il existe également les BATX, pour Baidu, Alibaba, Tencent et Xiaomi.

Le monopole de ses BATX commence à poser problème à la Chine, tout comme aux États-Unis et en Europe avec les GAFA, car le pouvoir économique des BATX en Chine (sur l’e-commerce, le paiement par mobile, les jeux-vidéo, l’IA etc.) ne permet plus à de petites start-up d’émerger et d’innover dans différents domaines technologiques et ainsi permettre à la croissance économique de la Chine.

Comme beaucoup d’États, dans un premier temps, la Chine a été tolérante envers certaines pratiques anti-concurrentielles pour ne pas freiner l’innovation et le développement des entreprises dans le secteur numérique. La Chine estime qu’il est désormais temps d’instaurer un climat de concurrence pour libérer de l’espace aux start-up.

Pour la première fois depuis 2008, la Chine modifierait la législation antitrust afin de les réguler ce monople de BATX, une manière de libérer de l’espace aux start-up, souvent étouffées par les positions monopolistiques des géants.

Le projet de la modification de la loi antitrust (《反垄断法》修订草案(公开征求意见稿)) (le « Projet ») a été publié par State Administration for Market Regulation (市场监管总局) en date du 02/01/2020 pour une ouverture de consultation publique.

Le Projet consiste en la multiplication des sanctions pécuniaires visant les BAXT qui ne respecteraient pas la tendance gouvernementale.

Des amendes allant jusqu’à 100 fois la somme initialement prévue pour les cas de manquement pourront désormais être appliquées. Il est à noter que l’ancienne législation préconisait déjà des sanctions allant de 1 à 10% du chiffre d’affaire total des entreprises contrevenantes.

Désormais, les sociétés pourront être pénalisées jusqu’à 7 millions de dollars. Néanmoins cet élan peut être relativisé dans la mesure où les sanctions prononcées à l’égard des GAFA par la Commission européenne pour abus de position dominante demeurent bien supérieures : Google a, en deux ans, été condamné à verser 8,2 milliards d’euros par Bruxelles.

Dans le passé, la Chine utilisait les revenus ou les parts de marché pour déterminer si une entreprise détenait un monopole. Mais ces principes ne sont plus adaptés à l’ère d’internet qui a fait émerger des sociétés qui parfois contrôlent de précieuses informations sans forcément produire beaucoup d’argent car elles n’ont pas monétisé ces données.

La législation permet en outre le renforcement des pouvoirs de régulation des autorités chinoises sur les BATX, à l’heure où la question de la protection et de l’utilisation des données personnelles commence en outre à prendre part au début public.

A lire également : Le texte du Projet en chinois sur le site de State Administration for Market Regulation

 

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