état de droit Archives - Chine Magazine

Le nouveau code civil est entré en vigueur

2Oct

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Police et Justice, SOCIETE

Le nouveau code civil est entré en vigueur

Basé sur la version de 1986, le nouveau code civil a été adopté par l'Assemblée populaire nationale en mars, fixant ainsi les principes fondamentaux pour réguler les activités civiles. "Le droit civil est la base fondamentale du système juridique d'un État, son essence", a expliqué lors d'un point presse en mars 2017, le directeur de l'institut de recherches législatives à l'ANP, Liang Ying. Pour ce dernier, il s'agit d'instaurer un "socle fondamental de droit civil", ce qui "est le marqueur important d'un pays où le système juridique est arrivé à maturité". Les dispositions générales de ce nouveau texte : renforcent la protection des intérêts des foetus, baissent la limite d'âge légal des mineurs avec une capacité limitée en matière de responsabilité civile, de 10 à 8 ans, ...

Les ONG étrangères entre inquiétude et déception

3Avr

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POLITIQUE, SOCIETE

Les ONG étrangères entre inquiétude et déception

62 organisations non gouvernementales (ONG) étrangères se sont inscrites auprès des autorités responsables et ont établi leurs bureaux en Chine continentale, selon le gouvernement. Cependant, une grande partie de ces organisations sont inquiètes ou jettent tout simplement l'éponge. Le 1er janvier, la nouvelle loi sur les ONG est entrée en vigueur exigeant alors que toutes les ONG étrangères reçoivent l'autorisation des autorités avant de lancer leurs opérations en Chine continentale. Pour cela, elles doivent s'inscrire auprès du ministère de la Sécurité publique. " Tout est inquiétant dans cette loi, sans parler du fait que nous sommes désormais placés sous la supervision du ministère de la Sécurité publique. (...) Le gouvernement redoute une 'révolution de couleur' en Chine. C’est p...

HRW. « Le système de détention secrète entache la lutte anticorruption »

6Déc

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Police et Justice, SOCIETE

HRW. « Le système de détention secrète entache la lutte anticorruption »

Communiqué - Hong-Kong, le 6 décembre 2016 – Le gouvernement chinois devrait immédiatement abolir le système de détention secrète dont il se sert pour extorquer des aveux aux suspects de corruption, a déclaré Human Rights Watch dans un nouveau rapport. Ce système, administré par le Parti communiste et connu sous le nom de « shuanggui », n'a pas de fondement en vertu de la loi chinoise, mais constitue un fer de lance de la campagne anticorruption lancée par le président Xi Jinping. « La campagne anticorruption du président Xi repose sur un système de détention abusif et illégal », a expliqué Sophie Richardson, directrice de recherches sur la Chine auprès de la Division Asie de Human Rights Watch. « Torturer les suspects pour leur extorquer des aveux ne mettra pas fin à la corruption, mai...

Les violences conjugales désormais condamnées

3Déc

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SOCIETE

Les violences conjugales désormais condamnées

Pour la première fois de son histoire, la Chine a adopté une loi sur les violences conjugales, alors qu'auparavant elles étaient considérées comme un problème privé, qui n'entrait pas dans le cadre politique et juridique. Cette loi arrive à un moment où la situation nécessitait une réaction politique et juridique. Car selon la Fédération des femmes chinoises, près de 40% des femmes mariées ou ayant un partenaire, font l’objet de violences physiques ou sexuelles et près de 25% des familles sont touchées par ce phénomène. La Chine a évoqué ce problème à quelques reprises, comme en 1995, lors que Beijing a accueilli la 4ème Conférence mondiale sur les femmes, qui a abouti à l'écriture d'un plan international pour promouvoir les droits des femmes. Malgré ces engagements internationaux, a...