Basé sur la version de 1986, le nouveau code civil a été adopté par l’Assemblée populaire nationale en mars, fixant ainsi les principes fondamentaux pour réguler les activités civiles.

« Le droit civil est la base fondamentale du système juridique d’un État, son essence », a expliqué lors d’un point presse en mars 2017, le directeur de l’institut de recherches législatives à l’ANP, Liang Ying. Pour ce dernier, il s’agit d’instaurer un « socle fondamental de droit civil », ce qui « est le marqueur important d’un pays où le système juridique est arrivé à maturité ».

Les dispositions générales de ce nouveau texte :

  • renforcent la protection des intérêts des foetus,
  • baissent la limite d’âge légal des mineurs avec une capacité limitée en matière de responsabilité civile, de 10 à 8 ans,
  • soulignent la protection des informations personnelles, des actifs virtuels en ligne et des droits de propriété intellectuelle.

La loi garantit le statut de « personne morale spéciale » pour les collectivités économiques rurales, les comités de villages et d’autres organisations, explique l’agence de presse, Xinhua, expliquant que cela facilitera leurs activités civiles, telles que conclure des contrats.

Les sujets civils doivent avoir conscience de la nécessité d’économiser les ressources et de protéger l’environnement dans les activités civiles, selon les dispositions, qui fixent un ton général « vert », reflétant le besoin de la Chine de rechercher un équilibre entre les besoins de son peuple et l’environnement.

Les intérêts des héros et des martyrs sont désormais régis car le texte stipule que ceux qui portent atteinte à leur nom, portrait, réputation et honneur seront civilement responsables.

Code civil : interdiction de critiquer les héros du PCC

« Grâce à ces dispositions générales, 1,3 milliard de ahinois se sentiront davantage en sécurité et bénéficieront d’une plus grande dignité et d’une égalité des chances accrue« , a indiqué Sun Xianzhong, député national et chef adjoint de l’Association nationale du Code civil.

En 2011, la Chine a proclamé « un système juridique socialiste aux caractéristiques chinoises » qui cherche encore à s’améliorer. Or, depuis son arrivée au pouvoir en 2013, le président Xi Jinping gouverne par la loi tout en assurant le respect des valeurs et principes du PCC.

En effet, la décision de constituer un nouveau code civil a été prise par la direction centrale en 2014, afin de modeler un « Etat de droit et une gouvernance moderne (qui, ndlr) constituent un pas crucial dans la construction d’une société modérément prospère en Chine d’ici 2020″.