lundi, juillet 22

La Chine peut enquêter en Suisse, grâce à un accord secret

La Confédération négocie actuellement avec la Chine la prolongation d’un accord permettant à des fonctionnaires des services de sécurité chinois d’entrer en Suisse sans statut officiel pour surveiller leurs ressortissants, indique la NZZ am Sonntag.

Depuis 2015, les services de sécurité chinois peuvent enquêter en Suisse pour déterminer la nationalité et l’identité de leurs ressortissants résidant de manière illégale. Il peut s’agir de criminels en fuite, de demandeurs d’asile déboutés, d’immigrés clandestins ou encore de sans-papiers.

L’accord entre la Suisse et la Chine n’a pas été publié dans le Recueil systématique du droit fédéral, a indiqué dimanche le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), confirmant l’information de la NZZ am Sonntag.

Le contrat n’est connu de personne, ni des membres des commissions des affaires étrangères du National et des États, ni du public. Interrogé par NZZ an Sonntag, un porte-parole du SEM, Daniel Bach, n’a pas pu expliquer pourquoi cet accord est secret.

Selon l’accord, des employés du ministère de la sécurité publique de Chine peuvent mener durant deux semaines « sans statut officiel » des investigations sur la possible nationalité de chinois présents de manière illégale. Ils peuvent mener des interrogatoires et aident le SEM pour les rapatriements. Une fois la nationalité des personnes concernées établie, elles reçoivent des documents de voyage et sont reconduites en Chine.

Outre le traité international avec la Chine, la Suisse a conclu des accords administratifs similaires avec une soixantaine de pays, selon Daniel Bach. Or la Confédération souhaite désormais prolonger cet accord, qui arrive à échéance en décembre 2020.

Mais de nombreux politiciens de gauche contestent cet accord. Au parti socialiste, Fabian Molina, conseiller national, a estimé que l’accord est «inacceptable» et qu’il ne devrait pas être prolongé.

Chez les Verts, Sibel Arslan qualifie le contrat de «scandaleux», et exige la résiliation immédiate de l’accord. Les deux conseillers nationaux vont demander des explications au Conseil fédéral lors de la prochaine séance de la commission, prévue ce 24 août.

Diverses ONG sont également très critiques, dont Amnesty International et de la Société pour les peuples menacés. La première a déclaré que « renouveler cet accord est extrêmement problématique ».

Nadia Boehlen, porte-parole d’Amnesty international, a indiqué que « si cet accord est reconduit, il faut vraiment des garanties supplémentaires pour que les personnes visées ne soient pas réprimées à leur retour en Chine, mais avec un pays comme la Chine c’est évidemment très difficile à établir ».

Pour l’heure, ni la Confédération ni la Chine ne se sont exprimé sur l’état des discussions. Une porte-parole du Secrétariat d’état à l’immigration déclare que «la Suisse est fondamentalement intéressée à la poursuite du processus d’identification en coopération avec les autorités compétentes chinoises».

D’ailleurs, en juin 2016, une mission chinoise s’est rendue en Suisse, pour arrêter 13 chinois, renvoyés en Chine, dont neuf faute de papiers de séjour en règle et quatre après rejet de leur demande d’asile.

 

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