Concernant le dossier des Ouïghours, dans la région autonome du Xinjiang, la Cour pénale internationale (CPI) a indiqué ne rien pouvoir faire d’un point de vue juridique.

Les procureurs, basés à La Haye, ont refusé d’enquêter sur la situation de la minorité musulmane, les Ouïghours, dans la région chinoise du Xinjiang. En effet, la Chine n’est pas membre de la CPI. Selon un rapport publié par le bureau de la procureure générale, Fatou Bensouda, une enquête est impossible.

Le rapport précise que le 6 juillet 2020, le Bureau de la procureure générale, Fatou Bensouda, a reçu une communication alléguant que des fonctionnaires chinois sont responsables d’actes constitutifs de génocide et de crimes contre l’humanité commis contre des Ouïghours relevant de la compétence territoriale de la Cour au motif qu’ils se sont produits en partie sur les territoires du Tadjikistan et Cambodge, États parties au Statut de Rome.

« La communication soutenait que le génocide et les crimes contre l’humanité (meurtre, déportation, emprisonnement ou autre grave privation de liberté, torture, stérilisation forcée, persécution, disparition forcée et autres actes inhumains) ont été commis par des responsables chinois contre des Ouïghours et membres d’autres minorités turques dans le cadre de leur détention en masse camps d’internement en Chine », ont écrit les rapporteurs.

Mais le bureau de la procureure a indiqué qu’il était incapable d’agir, car les actes allégués se sont produits sur le territoire de la Chine, qui n’est pas signataire de la CPI basée à La Haye. Dans le rapport, il est que « cette condition préalable à l’exercice de la compétence territoriale du tribunal ne semblait pas remplie pour la majorité des crimes allégués».

Ensuite, « il a été allégué que les crimes avaient été commis en partie le territoires des États parties à la CPI, le Cambodge et le Tadjikistan, parmi les victimes y ont été arrêtés (ou «enlevés») et expulsés vers la Chine dans le cadre d’un et la persécution et la destruction généralisées de la communauté ouïghoure », selon les rapporteurs. Cependant, il n’y a «aucune base pour procéder à ce moment» sur ces allégations distinctes d’expulsions forcées de Ouïghours.

Les Ouïghours avaient fait valoir que même si les déportations présumées n’avaient pas eu lieu sur le sol chinois, la CPI pouvait agir parce qu’elles se produisaient sur le territoire tadjik et cambodgien, qui sont membres de la CPI.

Les avocats des Ouïghours avaient aussi demandé à la Cour Pénal Internationale, de reconsidérer « sur la base de nouveaux faits ou preuves », selon le rapport du procureur de la CPI.

Pour la Chine, le dossier des militants Ouïgours sont des accusations sans fondement et les installations de la région du nord-ouest du Xinjiang sont des centres de formation professionnelle destinés à lutter contre l’intégrisme religieux.