jeudi, mars 14

La Loi sur la violence domestique, une loi historique

La première Loi sur la violence domestique en Chine a été promulguée en mars 2016, après 20 années d’un travail de campagne publiques mené par les défenseurs des droits des femmes. Cette victoire historique pour des militantes comme Lu Pin, reste mitigée, car deux ans après, la loi ne tient pas toutes ses promesses.

En 2010, un projet de loi a été inscrit à l’ordre du jour du gouvernement central et la loi nationale est finalement entrée en vigueur en mars 2016 , a expliqué Lu Pin, militante féministe sur Amnesty International.

Considérée comme une immense victoire, de nombreuses militantes ne se sont pas réellement réjouies de cette loi, car  «de par l’expérience acquise en défendant ce texte, nous savions quelles difficultés nous attendaient. La vraie bataille – la bataille pour son application – ne faisait que commencer».

Ainsi, l’exemple des droits de garde montre la lenteur du système. La Canadienne Shirley Dai a obtenu le divorce demandé pour violences conjugales contre son époux Liu Jie, célèbre coordinateur de cascades. Cependant, elle a perdu la garde de son enfant. Pour pouvoir récupérer son enfant, elle a acté qu’un mari violent ne peut pas obtenir la garde exclusive, mais les tribunaux ont donné gain de cause à son ex-époux. À ce moment-là, Shirley Dai n’avait pas vu son enfant depuis deux ans.

«Les tribunaux sont censés prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant lorsqu’ils statuent sur les droits de garde, mais aucune ligne directrice claire ne permet de déterminer si et dans quelle mesure des violences domestiques perpétrées contre un membre de la famille peuvent peser sur cette décision», a déploré Lu Pin.

En outre, les parents qui refusent que les enfants voient l’autre parent, ou les privent de leurs droits de visite, n’ont pas de comptes à rendre à la justice. Shirley Dai a lancé la campagne du «ruban violet» avec 9 autres femmes dans son cas sur cette question de la garde et continue de se battre pour les droits de garde et de visite.

En novembre dernier, l’organisation de défense des droits des femmes Equality a publié un rapport mettant en avant la progression de la loi, mais celui-ci a mit en évidence de grave lacune dans la loi comme l’absence de soutien aux victimes qui fuient la violence au sein de leur foyer.

Selon ce rapport, en 2016, 149 personnes seulement ont été accueillies dans les quelque 2 000 centres pour les victimes de violence domestique. Ce chiffre montre à quel point ces structures sont totalement inadéquates. Les critères régissant l’admission sont très stricts, les règlements sévères et les services inadaptés.

Les médias relaient ces problèmes depuis des années, ce qui n’améliore pas la situation pour autant. Le financement des ONG qui font ce travail d’information, de sensibilisation et de protection en Chine est difficile à assurer, car elles peinent à se faire enregistrer officiellement et obtenir des fonds.

Il est extrêmement difficile de gagner un procès dans les affaires de violence domestique, selon Amnesty International. Le rapport d’Equality notait que, 10 mois après la promulgation de la loi, sur les 142 cas de divorce demandés pour violences dans la ville de Jinan, seules 14 plaignantes ont pu avoir gain de cause. La raison pour laquelle ces 14 affaires ont connu une issue favorable était toujours la même : l’accusé a reconnu les violences envers la victime. Dans les autres affaires, l’échec était invariablement étayé par le même motif : l’accusé a nié les allégations de violence domestique et les juges ont estimé que les preuves étaient insuffisantes.

Dans les affaires concernant des couples de même sexe, le chemin s’avère encore plus compliqué et ardu. Selon l’ONG, les combats contre la violence domestique et pour le respect des droits des femmes doivent se poursuivre. Jusqu’à présent, la voie a été ouverte par des femmes et des victimes, qui ont « payé » de leur réputation et de leur intégrité physique chaque nouvelle politique et chaque nouvelle législation dans chaque province. rn

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