Ce nouveau règlement établit les exigences techniques fondamentales pour les produits de systèmes de conduite automatisée et définit les obligations des fabricants dans des domaines, tels que les processus de gestion de la sécurité, la documentation relative à la sécurité des produits, les cadres de test et de validation de bout en bout et la sécurité des véhicules après leur déploiement.
Le premier règlement technique mondial relatif aux systèmes de conduite automatisée a été officiellement approuvé, marquant une étape majeure vers un cadre unifié pour le déploiement sûr des technologies de véhicules autonomes à travers le monde.
« Pour les constructeurs, il apporte un cadre plus lisible. Pour les autorités et les usagers, il vise à garantir que les technologies de conduite sans conducteur répondent à des exigences de sécurité strictes », a souligné la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CEE-ONU).
Ce règlement, connu sous le nom d’ADS GTR, a été élaboré conjointement par la Chine, l’Union européenne, le Royaume-Uni, les États-Unis, le Canada et le Japon. Il a été adopté le 26 juin lors d’une réunion à Genève, suite à un vote de toutes les parties contractantes au Forum mondial pour l’harmonisation des réglementations relatives aux véhicules (WP.29) de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe, selon le ministère chinois de l’Industrie et des Technologies de l’information.
Le règlement, qui entrera en vigueur au mois de juillet, encadre l’ensemble du cycle de vie des systèmes de conduite automatisée (en anglais, automated driving system ou ADS), depuis leur conception jusqu’à leur exploitation en conditions de conduite réelles.
Ce nouveau règlement vise à établir un socle commun de sécurité, afin d’éviter que les constructeurs aient à composer avec une multitude de réglementations nationales. L’objectif est de faciliter le déploiement mondial de ces technologies tout en garantissant un niveau élevé de sécurité, selon le communiqué de l’ONU.
Le texte définit aussi les exigences techniques fondamentales pour les systèmes de conduite automatisée et précise les obligations des fabricants dans des domaines, tels que les processus de gestion de la sécurité, la documentation relative à la sécurité des produits, les cadres de test et de validation de bout en bout, ainsi que la sécurité des véhicules après leur mise en service. Il prescrit également des méthodes d’audit et d’évaluation correspondantes, créant ainsi une architecture réglementaire complète qui couvre l’ensemble du cycle de vie du produit.
Etablir un cadre commun plus précis
Le principe est simple. Un véhicule entièrement autonome devra démontrer qu’il est capable de conduire au moins aussi bien qu’un conducteur humain compétent. Pour cela, les constructeurs devront apporter la preuve de ces capacités, avant toute homologation.
Les tests porteront sur des simulations numériques, des essais sur circuit et des tests en conditions réelles. Les autorités devront notamment s’assurer que le système est capable d’effectuer l’ensemble des tâches de conduite – diriger le véhicule, accélérer, freiner, signaler ses manœuvres et respecter le code de la route – dans des conditions de circulation variées.
Le règlement impose également aux fabricants de mettre en place un système de gestion de la sécurité couvrant l’ensemble du cycle de vie du véhicule, précise le communiqué de l’ONU. Ils devront démontrer que leurs systèmes ne présentent aucun « risque déraisonnable », tandis que les méthodes d’essai, y compris les environnements virtuels utilisés pour entraîner et valider les logiciels, devront répondre à des critères stricts de fiabilité.
Une fois les véhicules en circulation, les constructeurs devront continuer à surveiller leurs performances, signaler les incidents liés à la sécurité et enregistrer les données nécessaires pour analyser le fonctionnement des systèmes automatisés en cas d’événement.
Cette approbation intervient alors que les technologies de conduite autonome évoluent rapidement et sont commercialisées dans le monde entier. En effet, selon l’ONU, les modifications apportées visent à anticiper l’arrivée de véhicules sans commandes traditionnelles, comme un volant ou des pédales.
Le rôle de la Chine
En Chine, le taux de pénétration des véhicules neufs équipés de systèmes avancés d’aide à la conduite a déjà dépassé 60%, d’après le China Daily. Alors qu’il n’existait aucun unification des normes ou des réglementations techniques au niveau international, les principales économies développant leurs propres approches indépendamment.
« La Chine a joué un rôle moteur et facilitateur tout au long du processus d’élaboration de la réglementation », a écrit Ma Si, du China Daily. Le ministère de l’Industrie et des Technologies de l’information a mobilisé les instituts de recherche chinois et les partenaires industriels afin de contribuer à des dizaines de propositions techniques et de partager les données d’essais en conditions réelles, issus d’essais collaboratifs sur circuit fermé, sur route ouverte et sur infrastructure véhicule-véhicule.
La Chine a accéléré l’élaboration de sa propre norme nationale obligatoire pour les systèmes de conduite automatisée. Cette norme est désormais finalisée et en cours d’approbation. Le texte de cette norme nationale est conforme au contenu technique fondamental du Règlement général sur les systèmes de conduite automatisée (ADS GTR), selon Ma Si.
La journaliste a expliqué que le texte précise les exigences relatives aux systèmes de conduite automatisée de niveaux 3 et 4 en tenant compte du contexte industriel et des besoins réglementaires de la Chine.
Il définit aussi des seuils de sécurité plus clairs pour les différents niveaux d’automatisation, renforce la formation des utilisateurs et les mécanismes de communication afin de prévenir les utilisations abusives et la dépendance excessive, et introduit de manière novatrice des scénarios de test standardisés fondés sur l’approche « multi-piliers » internationalement reconnue, apportant ainsi un soutien concret à la mise en œuvre de la réglementation mondiale.
A l’avenir, le ministère a indiqué qu’il continuera d’intensifier son engagement dans l’élaboration des normes internationales pour les véhicules connectés intelligents, d’accélérer la promulgation de la norme nationale obligatoire et de promouvoir une plus grande harmonisation entre les réglementations internationales et les normes nationales.
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