Réagissant à la décision du Tribunal suprême de Hong Kong confirmant l’illégalité du refus du gouvernement d’accorder un visa de personne à charge à une femme en union civile avec une autre femme, Jan Wetzel, conseiller principal sur les questions politiques à Amnesty International, a déclaré : «cette décision est une étape majeure pour Hong Kong et un moment clef pour les droits des personnes LGBTI dans toute l’Asie».
Elle reconnaît que les couples de même sexe mariés ou en union civile à l’étranger doivent avoir la possibilité de vivre avec leur conjoint-e dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels. Le Tribunal suprême a fait clairement savoir que le gouvernement doit respecter le droit à l’égalité dans ses politiques, y compris en ce qui concerne l’immigration.
«Le gouvernement doit maintenant agir en conséquence et mettre un terme à la discrimination dont sont victimes les couples de même sexe dans tous les aspects de leur vie. Il doit également mettre en place une législation complète contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou le fait d’être intersexué-e. Aucune personne ne devrait subir de discrimination en raison de qui elle est, ni de qui elle aime», a souligné Jan Wetzel dans un communiqué.
Complément d’information
Une femme, identifiée par les initiales «QT» dans son dossier judiciaire, est venue à Hong Kong avec sa conjointe mais n’a pas obtenu de visa de personne à charge, bien que le couple ait contracté une union civile au Royaume-Uni.
Une personne étrangère n’ayant pas de visa de personne à charge ne peut séjourner à Hong Kong que pendant de courtes périodes avec un visa touristique et n’est pas autorisée à y travailler, ni à bénéficier d’autres avantages auxquels les résidents peuvent normalement prétendre, tels que l’acquisition de la résidence permanente au bout d’un certain temps ou l’accès aux services publics hospitaliers subventionnés.
La décision rendue le 4 juillet confirme que les violations des droits liés à l’union civile des couples de même sexe peuvent être discriminatoires, même si le mariage et l’union civile entre personnes du même sexe ne sont pas encore reconnus à Hong Kong. Le Tribunal a également écarté l’idée que des «droits et obligations fondamentaux propres au mariage» puissent justifier un traitement différencié.
Au titre du droit international et des normes internationales en matière de droits humains, la discrimination en raison de l’orientation sexuelle est interdite, et tout traitement différencié doit être justifié par des raisons objectives et raisonnables liées à un objectif spécifique et nécessaires à l’accomplissement de cet objectif.
