lundi, juillet 15

Nouvelles lois sur les responsabilités sociales

Les dirigeants ont annoncé leur intention de mettre en place de nouvelles lois qui vont codifier les responsabilités sociales des 1,4 milliards citoyens, en offrant plus de protections modestes.

Qualifié par les médias de « Déclaration des droits« , ce nouveau code civil devrait être adopté à la clôture de l’Assemblée populaire nationale (APN) le 15 mars, ouvrant ainsi la voie à des lois plus détaillées devant être adoptées en 2020.

Pour l’agence de presse britannique, Reuters, ce code est « un test de la portée de la Chine à autoriser les libertés civiles ». « Le droit civil est la doctrine fondamentale du système juridique d’un pays, la source de son essence fondamentale », a déclaré à l’Agence France Presse, Liang Ying, directeur de l’Institut de recherche sur les affaires législatives de l’APN. Pour qui « le système civil fondamental (droit) est un signe important de la maturité du système juridique d’un pays ».

Depuis son arrivée au pouvoir en 2013, le président Xi Jinping tente de gouverner par la loi tout en empêchant la Justice d’empiéter sur les pouvoirs du PCC. En effet, depuis l’ouverture du pays et les réformes économique et sociale de 1978, la Chine a progressivement déplacé son système juridique d’une loi socialiste vers un système juridique de style européen.

D’ailleurs depuis 2011, Beijing tente de mettre en place un « système juridique socialiste avec des caractéristiques chinoises », l’objectif est de tirer des pays étrangers le meilleur et de l’adapter à la pensée chinoise.

Le préambule, publié en juin 2016, vise à aborder certaines questions juridiques, touchant la conscience de l’opinion publique chinoise, comme les enfants renversés et délaissés par les passants, les femmes battues en pleine rue, le sort des personnes âgées maltraitées…

Ainsi, la question est de savoir qui est responsable des enfants abandonnés et des personnes âgées, ou de quelles protections doivent bénéficier les « bons samaritains », qui viennent en aide à d’autres citoyens et qui sont parfois poursuivis par les familles des victimes.

Malgré ces sujets importants, la question des droits de propriété reste encore floue, car la plupart des propriétaires ne sont pas légalement propriétaire de la terre sur laquelle leurs maisons sont construites.

Ils doivent alors louer des droits d’utilisation de la propriété pour un nombre limité d’années auprès du gouvernement. Un arrangement qui crée de l’incertitude pour les acheteurs, dont certains se font déloger de force par les pouvoirs locaux au profit des promoteurs.

Pour Li Shu, avocat dans la capitale, « qu’il s’agisse d’agriculteurs ou de citadins, d’hommes d’affaires ou de scientifiques, l’impossibilité de garantir sa propre propriété comme c’est le cas dans d’autres pays est un facteur d’instabilité sociale ».

Mais Philip Cheng, avocat de Hogan Lovells à Shanghai, a indiqué qu’une disposition du projet actuel exige que le code civil soit « juste » et « raisonnable », afin de résoudre certains litiges concernant les biens.

Un certain nombre de spécialistes regrettent toutefois que le projet n’inscrive pas les droits civils, étant plutôt léger sur la question des libertés. Les juristes se demandent cependant, d’après Reuters, qu’elle sera la portée de cette nouvelle loi sur la défense du droit des individus, qualifiés de « droits de la personnalité« , qui reste vaste et flou.

Ces « droits de la personnalité englobent la santé, la réputation, l’image, le nom et la liberté, mais ils sont plus encadrés et moins politisés quand on les compare aux droits de l’homme », expliquent des universitaires chinois.

La place des droits de la personnalité dans ce nouveau code est « sérieusement disproportionnée », a indiqué Xu Xianming, vice-président de l’Association légale populaire, qui plaide pour l’inscription de plus de libertés individuelles dans le code.

« Premièrement, la liste des droits est incomplète, deuxièmement, le nombre de droits est insuffisant, troisièmement, le système est trop étroit », a-t-il écrit dans un article rédigé l’an dernier pour la revue officielle de l’Assemblée Populaire Nationale.

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