La Chine est l’un des principaux pays à exécuter le plus de ses concitoyens. Cependant en 2010, les autorités décident de lâcher du lest en retirant 13 crimes sur les 68 qui aboutissent à des condamnations à mort. Cinq ans plus tard, le pays a procédé à moins d’exécutions, mais beaucoup plus de condamnation. Ainsi, 607 exécutions ont eu lieu en 2014, contre 778 en 2013, soit une baisse de plus de 20% dans l’Empire du milieu.

La perpétuité au lieu de la mort

Dans le cadre de la campagne « Frapper fort », lancée en mai 2014 pour lutter contre les troubles qui secouent la région autonome ouïghoure du Xinjiang, les autorités chinoises ont eu recours à la peine de mort.

Au moins 21 personnes ont été exécutées en 2014 en lien avec différents attentats, tandis que trois personnes ont été condamnées à mort lors d’un procès collectif qui s’est déroulé dans un stade, devant des milliers de spectateurs, selon Amnesty International.

Le 29 août, l’organe législatif de Chine a adopté un amendement au Code pénal, statuant que les criminels condamnés pour de graves problèmes de corruption à la peine de mort avec deux ans de sursis, seront désormais exposés à un emprisonnement à perpétuité, dès cette période de temps dépassée.

Cet amendement vise à « sauvegarder l’équité judiciaire » et à empêcher « les criminels de purger des peines d’emprisonnement raccourcis à travers la commutation« , a indiqué le Comité de la Loi de l’APN au Quotidien du Peuple.

Cette modification législative cible les criminels cherchant illégalement la commutation, la liberté conditionnelle ou l’annulation de leur peine de prison. Interrogé par le quotidien, Huang Jingping, professeur de l’Université du peuple de Chine, a expliqué que « l’incarcération à perpétuité pour les responsables corrompus démontre la détermination de la Chine à lutter contre la corruption. »

Donnée d'avril 2015 d'Amnesty international

Donnée d’avril 2015 d’Amnesty international

Certaines infractions retirées du code pénal

En août 2010, l’Assemblée nationale populaire (ANP) a étudié un amendement proposant de retirer 13 des 68 crimes passibles de la peine de mort. Cette proposition d’amendement du code criminel suggérait de retirer des “infractions non violentes à caractère économique” de la liste des crimes passibles de la peine de mort.

Ces délits concernaient les fraudes fiscales ou celles sur les lettres de crédit, l’exportation illégale d’œuvres d’art, de métaux rares ou encore d’espèces rares. Sur les 68 crimes pouvant valoir à leur auteur la peine capitale, 44 n’impliquent en aucun cas la violence, comme la corruption.

L’amendement interdit également l’exécution des condamnés de plus de 75 ans, selon Xinhua. Pour Amnesty International, cette mesure est minime. L’ONG attend une réelle réforme avec un impact significatif.

« Nous ne sommes pas encore convaincus que ces réformes légales auront un impact significatif« , avait indiqué Catherine Baber, directrice adjointe de l’organisation pour l’Asie-Pacifique.

Objectif : apaiser les tensions sociales

De son côté, le directeur de la commission du travail judiciaire du comité permanent de l’APN de Chine, Li Shishi, a expliqué que « vu la réalité du développement économique et social de la Chine, le retrait des délits de nature économique et non violents (de la liste) n’affecterait pas la stabilité sociale ni la sécurité publique« .

L’objectif des autorités chinoises est d’éviter toute révolte sociale, notamment après la contagion constatée dans certaines régions de Chine, après lors des  mouvements de protestations dans les usines du Sud du pays. La hausse des salaires et les souplesses accordées vis-à-vis de la peine de mort, démontrent la volonté de la Chine se se hisser à la hauteur de certains pays occidentaux.

Selon des experts judiciaires cités par Radio Chine Internationale, il s’agit de la première suppression de crimes passibles de la peine de mort depuis la publication du code pénal chinois. Mais c’est surtout un progrès pour la société chinoise, car ceci est « dans le but de mieux protéger les droits de l’homme« , avait indiqué RCI.

Le projet du 8e amendement permet une réduction  de 19,1% des peines capitales, pour des délits tels que la contrebande du patrimoine culturel, des métaux précieux, des animaux et des produits d’animaux précieux, mais également celle des marchandises ordinaires.

D’autres délits sont mit en avant comme l’escroquerie aux factures, cartes de crédit, mais aussi les factures avec la taxe sur la valeur ajoutée, la fraude financière, le vol, le vol d’anciennes tombes et de fossiles paléontologiques.

Accorder plus de souplesse

Le recteur adjoint de la faculté de la loi de l’université du Peuple chinois, Liu Mingxiang expliquait que la tendance internationale à cesser la peine de mort, avait motivé l’ANP à réduire le nombre de crimes soumis à la peine capitale.

Pour sa part, le vice-recteur Liu Mingxiang, avait estimé que « les crimes doivent être punis, mais on ne devait pas penser que plus sévère serait la punition, plus efficace serait le résultat ».

Cependant, pour plus de cohérence législative, le projet d’amendement a « réajusté les relations structurelles entre la peine de mort d’une part et la peine de perpétuité et l’emprisonnement à temps d’autre part ».

L’emprisonnement de 15 à 20 ans de prison prend désormais place à la peine de mort. Et les condamnés à la peine de mort avec sursis, pour homicide, incendies ou violence en réunion, auront des peines réévaluées, précise RCI. Toutefois, les condamnations pour plusieurs crimes ne devraient pas dépasser un emprisonnement de plus de 25 ans.