Au nombre de 3 000 environ, les membres de l’Assemblée nationale populaire (APN) ont un mandat de cinq ans, qui commence avec la 1ère session de l’APN de la présente législature et se termine avec la 1ère session de l’APN de la législature suivante.
En vertu de la Constitution actuellement en vigueur et de la «Loi organique de l’Assemblée populaire nationale», ils ont les droits suivants :
- formuler des motions, propositions, critiques et opinions ;
- proposer la motion de destitution ;
- formuler la motion d’interpellation et de poser des questions ;
- ne pas être poursuivi pour l’opinion et le vote qu’il a émis au cours des différentes réunions lors des assises de l’Assemblée populaire nationale ;
- ne pas être arrêté ou traduit en justice sans autorisation, lors des assises de l’Assemblée populaire nationale ou dans l’intervalle de ses sessions ;
- faire une tournée d’inspection sur un thème des motions à examiner par l’Assemblée populaire nationale, et des questions afférentes ;
- bénéficier de la garantie fournie par l’Etat et la société selon les besoins, quand les députés participent à l’Assemblée populaire nationale et exécutent d’autres fonctions relevant de leur compétence.
En contrepartie, ils doivent
- observer de façon exemplaire la Constitution et la loi, s’acquitter consciencieusement de leurs fonctions et pouvoirs, garder les secrets d’Etat et contribuer à appliquer la Constitution et la loi au cours de leur travail de production et de leurs activités professionnelles ou publiques.
- entretenir des liens étroits avec les unités électorales qui les ont élus et avec le peuple, prêter l’oreille aux opinions et aux revendications de ce dernier, se faire son interprète et s’efforcer de servir le peuple.
En vertu de la «Loi organique de l’Assemblée populaire nationale», les députés peuvent former autant de délégations que le nombre des unités électorales. Chaque délégation élit son chef et son chef adjoint.
Avant 1997, les députés ont été répartis dans 32 délégations, soit 31 délégations de l’échelon provincial et une délégation de l’Armée populaire de libération.
34 délégations ont participé à la IXe Assemblée populaire nationale, après la transformation de Chongqing en quatrième municipalité chinoise relevant directement de l’autorité centrale en juin 1997, la fondation officielle de la région administrative spéciale de Hong Kong le 1er juillet 1997 et la création officielle de la région administrative spéciale de Macao le 20 décembre 1999,
Les délégations doivent
- discutent de tous les préparatifs proposés par le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale pour la session.
- examiner les motions proposées à la session, et envoient leur chef ou un député choisi de leur délégation exprimer leur opinion sur les motions qu’elles ont examinées lors d’une séance du présidium ou lors de la session plénière de l’Assemblée.
Ils peuvent aussi :
- proposer à l’APN des motions relevant de la compétence de ladite Assemblée.
- formuler une motion d’interpellation écrite à l’adresse du Conseil des affaires d’Etat, aux ministères et commissions dudit Conseil.
- proposer la motion de relever de leurs fonctions un membre du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale, le président et le vice-président de la République, un membre du Conseil des affaires d’Etat ou de la Commission militaire centrale, le président de la Cour populaire suprême et le procureur général du Parquet populaire suprême.
Il faut obligatoirement trois délégations pour cela et pour demander au présidium de la soumettre à l’examen de l’Assemblée.
De plus, durant les assises de l’APN, la réunion des chefs de délégation et le présidium peuvent décider de se réunir à huis clos, en dehors des réunions publiques.
