La requête de la dirigeante de Huawei, Meng Wanzhou, rejetée

La juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, Heather Holmes, a statué contre Meng Wanzhou, la directrice financière de Huawei recherchée pour fraude aux États-Unis.

La juge a déclaré dans sa décision que les allégations contre la femme d’affaires chinoise pourraient constituer un crime au Canada. «Sur la question de droit soulevée, je conclus que, en matière de droit, le critère de double incrimination nécessaire à l’extradition peut être satisfait dans ce dossier», a-t-elle écrit.

La décision signifie que le tribunal continuera d’entendre d’autres arguments dans l’affaire d’extradition vers les Etats-Unis, notamment pour déterminer si l’arrestation de Meng Wanzhou à l’aéroport de Vancouver, le 1er décembre 2018 était illégale. Cela signifie que la fille du fondateur de Huawei, Ren Zhengfei, ne sera pas autorisée à retourner en Chine et devra rester au Canada.

Les allégations contre elle remontent à 2013. Elle a toujours nié ces allégations, assurant qu’elle n’avait pas fait de fausses déclarations à la Banque HSBC, et minimisant la relation de Huawei avec Skycom Tech Co., ce qui aurait mit la banque en danger de violer les sanctions américaines contre l’Iran.

A la suite de ce jugement, Huawei a publié un communiqué dans lequel la compagnie exprime « à plusieurs reprises notre confiance en l’innocence de Mme Meng. Huawei continue de soutenir Mme Meng dans sa quête de justice et de liberté. Nous espérons que le système judiciaire canadien prouvera finalement l’innocence de Mme Meng »

Huawei a précisé que «les avocats de Mme Meng continueront de travailler sans relâche pour que justice soit rendue».

Les raisons de la double incrimination

En janvier, la juge Heather Holmes a entendu les arguments des parties concernant la règle dite de « double incrimination, » c’est-à-dire que le crime allégué dans l’État qui réclame l’extradition doit également constituer un crime selon la loi canadienne s’il était commis au pays.

Les avocats de Meng Wanzhou ont plaidé que les faits reprochés à leur cliente ne constitueraient pas une fraude au Canada parce que la cause repose entièrement sur les sanctions économiques américaines à l’endroit de l’Iran.

« Au moment des faits, le Canada n’appliquait aucune sanction du genre et c’est toujours le cas aujourd’hui », ont-ils souligné. Cependant, le Procureur général du Canada a répliqué que les allégations de fraude pourraient être débattues sans faire référence aux sanctions américaines.

Dans sa décision, la juge Heather Holmes concède que les allégations dépendent des sanctions américaines, mais considère que cet argument n’est pas suffisant pour rejeter entièrement la demande d’extradition.

Cette dernière a considéré que les sanctions américaines ne sont pas «intrinsèquement» liées aux allégations, car elles expliquent comment la Banque HSBC se trouvait en danger de les violer.

«Pour cette raison, je ne peux pas être en accord avec la position de Mme Meng sur le fait que de faire référence aux sanctions américaines afin de comprendre le risque encouru par la HSBC correspond à permettre de définir l’essence de la conduite selon les critères d’une loi étrangère. Les lois du Canada déterminent si le geste allégué, dans son essence, constitue une fraude», a écrit la juge.

Sur ce point, elle affirme que les avocats de la défense ont employé un cadre «artificiellement restreint» de la définition de fraude dans un contexte d’extradition. «L’infraction de fraude possède une très vaste portée potentielle», a-t-elle tranché.

L’interprétation que fait la défense de la règle de double incrimination viendrait également «limiter sérieusement la capacité du Canada de respecter ses obligations internationales dans un contexte d’extradition pour fraude et autres crimes économiques», a poursuivi la magistrate.

Pas de libération pour Meng Wanzhou

La juge Heather Holmes refuse donc la demande de Meng Wanzhou de rejeter l’affaire et de la libérer. Elle refuse également de se prononcer sur l’enjeu de fond : est-ce que la preuve est suffisante, selon la Loi sur l’extradition, pour démontrer que le comportement allégué justifierait la tenue d’un procès pour fraude au Canada.

«Cette question devra être déterminée à une étape ultérieure des procédures», écrit-elle. La prochaine étape du processus sera l’étude de la requête de la défense selon laquelle l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et la police fédérale américaine (FBI) ont violé les droits de Meng Wanzhou en récoltant des éléments de preuve avant qu’elle ne soit mise en état d’arrestation.

Ses avocats ont affirmé devant la cour que les trois agences ont mené une «opération d’enquête criminelle secrète» au moment de l’arrestation de leur cliente à l’aéroport de Vancouver, violant ses droits protégés par la Charte des droits et libertés de la personne.

La Couronne soutient que les autorités ont respecté la loi pendant la détention de Meng Wanzhou et qu’il n’existe aucune preuve d’une arrestation illégale. Lors de son arrestation, les agents de l’ASFC ont saisi le téléphone, la tablette et d’autres appareils appartenant à Meng Wanzhou, et ont noté ses mots de passe qu’ils ont ensuite remis à la GRC.

Selon la Couronne, dès que l’ASFC a reconnu son erreur, elle a informé la GRC que les mots de passe ne pouvaient pas être utilisés puisqu’ils avaient été obtenus lors des vérifications menées par ses agents.