La Cour permanente d’arbitrage (CPA) a estimé que la Chine n’avait pas de « droits historiques » sur la majorité des eaux stratégiques de la mer de Chine méridionale. Retrouvez le communiqué de presse de la CPA ainsi que le résumé des décisions du tribunal relatives à sa compétence et au fond des requêtes des Philippines. 

Dans son communiqué de presse, la CPA précise que « le Tribunal note que, bien que les navigateurs et pêcheurs chinois, ainsi que ceux d’autres États, ont, historiquement, fait usage des îles de la mer de Chine méridionale, il n’existe aucune preuve que la Chine a, historiquement, exercé un contrôle exclusif sur les eaux et leurs ressources« .

Raison pour laquelle, « le Tribunal juge qu’il n’y a aucun fondement juridique pour que la Chine revendique des droits historiques sur des ressources dans les zones maritimes à l’intérieur de la « ligne en neuf traits' ».

Concernant les droits à des zones maritimes et le statut de certains éléments maritimes, « le Tribunal estime qu’aucune des îles Spratleys n’est capable de générer une zone maritime étendue ». De fait, les îles Spratleys ne peuvent pas générer de zones maritimes collectivement.

« Aucun des éléments revendiqués par la Chine n’était capable de générer une zone économique exclusive, le Tribunal juge qu’il peut, sans délimiter de frontière, déclarer que certaines zones maritimes sont comprises dans la zone économique exclusive des Philippines, parce que ces zones ne sont chevauchées par aucun droit de la Chine« .

Vis-à-vis de la légalité des actions menées par la Chine, « le Tribunal estime que la Chine a violé les droits souverains des Philippines dans sa zone économique exclusive a) en entravant les activités liées à la pêche et l’exploration pétrolière menées par les Philippines, b) en construisant des îles artificielles et c) en n’empêchant pas les pêcheurs chinois de pêcher dans la zone ».

Le Tribunal considère que la Chine a porté atteinte aux droits de pêche traditionnels à proximité du Récif de Scarborough des pêcheurs des Philippines et de la Chine en y limitant l’accès.

Pour le Tribunal, les navires militaires chinois ont commis « des actes illicites » et ont provoqué des « risques sérieux d’abordage lorsqu’ils ont bloqué physiquement les navires philippins ».

Le Tribunal a statué sur les dommages causés au milieu marin par « les activités de réclamation de terre à grande échelle et de construction d’îles artificielles menées par la Chine sur 7 éléments des îles Spratly ».

Le Tribunal conclut que « la Chine a causé des dommages graves aux récifs coralliens et a manqué à ses obligations de préserver et protéger les écosystèmes délicats ainsi que l’habitat des espèces en régression, menacées ou en voie d’extinction ».

Le Tribunal conclut également que les autorités chinoises étaient au courant de l’exploitation, à grande échelle, par les pêcheurs chinois des tortues de mer, des coraux et des palourdes géantes menacés d’extinction dans la mer de Chine méridionale. Et que les autorités chinoises ont manqué à leurs obligations de mettre fin à ces activités.