Le gouvernement envisage de mettre en place des mesures destinées à renforcer la protection contre les vols de propriété intellectuelle.
La Cour populaire suprême (CPS) a inauguré le 1er janvier une cour d’appel nationale destinée aux procès pour les droits de propriété intellectuelle (DPI). Cette nouvelle cour sera chargée de traiter les appels des affaires civiles et administratives liées aux DPI, qui exigent plus d’expertise.
Les affaires concernent les brevets, les nouvelles variétés de plantes, les schémas de configuration de circuits intégrés, les logiciels et les monopoles. Ces affaires étaient auparavant jugées au niveau des hautes cours provinciales.
Lors d’une inspection de cette nouvelle cour, le président de la CPS, Zhou Qiang, a mis l’accent sur une « administration stricte et impartiale de la justice », ainsi que « la nécessité de déployer davantage d’efforts pour renforcer la protection des DPI ».
« La création de la cour d’appel nationale est une décision importante pour améliorer l’environnement commercial du pays », a expliqué Zhou Qiang. De son côté, le vice-président de la CPS, Luo Dongchuan, a indiqué que cette décision « contribuera à éviter l’irrégularité des demandes judiciaires et améliorer la qualité et l’efficacité des procès ».
En 2017, les tribunaux chinois ont traité au total 213.480 cas de vols de propriété intellectuelle, soit 40% de plus qu’en 2016, selon l’agence de presse Xinhua.
Le gouvernement envisage de prendre une série de mesures pour éviter le vol de propriété intellectuelle, en particulier la protection des brevets, des marques déposées ou des droits d’auteur. En effet, la loi relative aux brevets a été amendée, en multipliant par cinq le montant des indemnisations.
De plus, un nouveau projet de section du code civil introduit des amendes pour violation des droits de la propriété intellectuelle (DPI). Soumis à la session bimestrielle en cours du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale, le 30 décembre, ce projet est déjà passé en première lecture avec cinq autres sections, lors de la session du Comité permanent de l’APN d’août.
Cette nouvelle disposition stipule qu’en cas de violation grave des DPI, la victime aura le droit de réclamer des dommages et intérêts. Le gouvernement a aussi décidé d’augmenter les sanctions financières pour violations des DPI, afin de « mieux exercer l’effet dissuasif de la loi », a rappelé Shen Chunyao, chef adjoint de la Commission de la Constitution et des Lois de l’APN, en présentant le projet devant les députés.
Le projet comprend également de nouveaux articles concernant la responsabilité pour les dommages environnementaux. Le Parlement examine aussi une nouvelle loi régissant l’investissement étranger qui empêcherait le transfert forcé de technologies et accorderait aux sociétés étrangères les mêmes prérogatives dont bénéficient les compagnies chinoises.
